Vertaling van "drugs act which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Food and Drugs Act (process for approval of new drugs)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)

An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

act alike drug | act-alike drug
simili-drogue

Accidental poisoning by and exposure to other drugs acting on the autonomic nervous system
Intoxication accidentelle par d'autres substances pharmacologiques agissant sur le système nerveux autonome et exposition à ces substances

Antimalarials and drugs acting on other blood protozoa
Antipaludiques et médicaments agissant sur d'autres protozoaires du sang

Federal Food, Drug, and Cosmetic Act | Food, Drug, and Cosmetic Act | FD&C Act [Abbr.] | FDCA [Abbr.] | FFDCA [Abbr.]
loi fédérale sur l'alimentation, les médicaments et les cosmétiques

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are still here because the new act, although it will incorporate some parts of the Food and Drugs Act, would take precedence over any remaining sections of the Food and Drugs Act which relate to issues of public safety.
En fait, si nous sommes toujours ici, c'est parce que la nouvelle loi, même si elle incorpore certaines parties de la Loi sur les aliments et drogues, aura préséance sur les autres parties de cette loi qui traitent de la question de la sécurité publique.

These are all in the public interest according to the Health Protection Branch under the rest of the Food and Drugs Act which will be superseded by this new amalgam of the parts of the Food and Drugs Act and the Narcotics Control Act.
Selon la Direction générale de la protection de la santé, elles sont toutes réglementées pour des raisons d'intérêt public en vertu des autres dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, lesquelles seront remplacées par de nouvelles dispositions qui regroupent des parties de la Loi sur les aliments et drogues et les dispositions de la Loi sur les stupéfiants.

Following question period, we will resume debate on Bill C-20, on Canada-Honduras free trade, as well as Bill C-17, the protecting Canadians from unsafe drugs act, which I discussed earlier, Bill C-32, the victims bill of rights act, and Bill C-18, the agricultural growth act.
La seule question est donc de savoir combien de discours ils prononceront en sa faveur et, bien entendu, de savoir comment le fait de prononcer un plus grand nombre nombre de discours permettra d'adopter ce projet de loi plus rapidement. Après la période des questions, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-20, qui porte sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, ainsi que sur le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, dont j'ai parlé plus tôt, le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, et le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole.

That Decision became obsolete after the entry into force of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union established by Council Act 2000/C-197/01 (3),which provides for deeper cooperation among Member States in the field of mutual assistance on all offences and therefore also on drug trafficking.
Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, établie par l’acte 2000/C-197/01 du Conseil (3), qui prévoit une coopération plus poussée entre les États membres dans le domaine de l’entraide judiciaire pour toutes les infractions et, par conséquent, également en matière de trafic de stupéfiants.

This Regulation clarifies the definition of a scheduled substance: in this regard, the term ‘pharmaceutical preparation’, which stems from the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances adopted in Vienna on 19 December 1988, is deleted as it is already covered by the relevant terminology of Union legal acts, namely ‘medicinal products’.
Le présent règlement clarifie la définition d’une substance classifiée: à cet égard, les termes «préparation pharmaceutique», qui proviennent de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, sont supprimés dès lors qu’ils sont déjà couverts par la terminologie pertinente utilisée dans les actes juridiques de l’Union, à savoir «médicaments».

In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.
Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.

This Regulation clarifies the definition of a scheduled substance: in this regard, the term ‘pharmaceutical preparation’, which stems from the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances adopted in Vienna on 19 December 1988 (‘the United Nations Convention’), is deleted as it is already covered by the relevant terminology of Union legal acts, namely ‘medicinal products’.
Le présent règlement clarifie la définition d’une substance classifiée: à cet égard, les termes «préparation pharmaceutique», qui proviennent de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 (ci-après dénommée «convention des Nations unies»), sont supprimés dès lors qu’ils sont déjà couverts par la terminologie correspondante utilisée dans les actes juridiques de l’Union, à savoir «médicaments».

Your committee has studied Bill C-420, an act to amend the Food and Drugs Act, which includes the definitions of “drug” and “food”, and requests an extension of 30 sitting days to further consider the bill.
Le comité a étudié le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, dans laquelle on retrouve les définition de « drogue » et « aliment », et demande une prolongation de 30 jours de séance pour poursuivre son étude du projet de loi.

The legal framework for marketing human drugs is established through the new Act on Drugs and Medicinal Products and a set of Ordinances which need to be harmonised with the acquis.
Le cadre juridique applicable à la commercialisation des médicaments à usage humain est mis en place grâce à la nouvelle loi sur les médicaments et les produits pharmaceutiques et une série d'ordonnances qui doivent être alignées sur l'acquis.

This review is carried out under the Food and Drugs Act, which sets out the safety standards for both food and drugs in Canada, and these products continue to be evaluated by the Bureau of Veterinary Drugs at Health Canada.
Cette étude est menée en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, qui définit les normes de salubrité visant à la fois les aliments et les drogues au Canada; ces produits continuent d'être évalués par le Bureau des médicaments vétérinaires de Santé Canada.