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Vertaling van "therefore be appropriate to draw a distinction between large-scale " (Engels → Frans) :

It would therefore be appropriate to draw a distinction between large-scale commercial hunting and occasional hunting which, by definition, can only involve a limited number of animals.

Il convient donc de faire une distinction entre chasse commerciale à grande échelle et chasse occasionnelle, qui, par définition, ne peut porter que sur un petit nombre d'animaux.


29. Emphasises that ISPs should not police the Internet and therefore calls on the Commission and the Member States to ensure legal clarity on the role of ISPs; considers that ACTA only targets large-scale infringement of IPRs, allowing for Parties to exempt non-commercial use from its provisions on criminal enforcement procedures; notes that it is unclear where to draw the line between commercial and non-com ...[+++]

29. souligne que les FAI ne devraient pas avoir pour tâche de surveiller Internet et, partant, invite la Commission et les États membres à garantir la clarté juridique du rôle des FAI; estime que l'ACAC cible uniquement les infractions aux DPI à grande échelle, et permet aux parties d'exempter l'utilisation non commerciale de ses dispositions relatives aux procédures d'application pénales; constate qu'il est difficile d'établir la limite entre utilisation commerciale et non commerciale; souligne également qu'il est important de différencier le téléchargement non commercial à petite échelle du piratage;


As a matter of legal principle, therefore, it would seem to be appropriate to draw a distinction between money laundering, which presupposes a prior criminal offence, and terrorist financing and to establish the latter as a separate offence.

Par conséquent, il apparaît nécessaire sur le plan du raisonnement juridique de distinguer le blanchiment d'argent, qui est lié à des actes délictueux antérieurs, du financement du terrorisme et de considérer ce dernier comme un acte délictueux en soi.


49. Reiterates that the European Union is often viewed as a single whole by citizens, who are not thought to understand the finer distinctions between the institutions, and that the respective communication policies of each institution should therefore be coordinated in a joint approach, while respecting the responsibilities and autonomy of each of them; repeats its call for a ...[+++]

49. répète que l'Union est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique;


49. Reiterates that the European Union is often viewed as a single whole by citizens, who are not thought to understand the finer distinctions between the institutions, and that the respective communication policies of each institution should therefore be coordinated in a joint approach, while respecting the responsibilities and autonomy of each of them; repeats its call for a ...[+++]

49. répète que l'Union européenne est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique;


There is considerable overlap between the various categories mentioned in Article 81(3) and the same agreement may give rise to several kinds of efficiencies. It is therefore not appropriate to draw clear and firm distinctions between the various categories.

Étant donné qu'il existe un chevauchement considérable entre les différentes catégories mentionnées à l'article 81, paragraphe 3, et qu'un même accord peut générer plusieurs types de gains d'efficacité, il n'est pas indiqué d'établir des distinctions claires et nettes entre ces catégories.




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'therefore be appropriate to draw a distinction between large-scale' ->

Date index: 2023-04-28
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