Vertaling van "therefore asked france " (Engels → Frans) :

The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking France to change its laws to comply with the relevant EU law: Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La Commission a dès lors adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de modifier sa législation pour la conformer au droit de l’Union pertinent, à savoir l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.
Suite à un référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011, et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.

Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.
Suite au référendum organisé en 2009, Mayotte, qui était alors une collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011 et par lettre du 26 octobre 2011, le Président de la République française a demandé au président du Conseil européen d'initier la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du TFUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour passer de celui de pays et territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.

Following a referendum in 2009, the then French overseas community Mayotte, located north of Madagascar in the Indian Ocean, became an overseas department of France as from 31 March 2011, and by letter of 26 October 2011, the President of France therefore asked the President of the European Council to initiate the procedure in accordance with Article 355(6) TFEU to adopt a decision amending the status of Mayotte under the EU Treaties from an overseas country or territory to an outermost region.
À la suite d'un référendum qui s'est tenu en 2009, Mayotte, alors collectivité d'outre-mer française, située au nord de Madagascar, dans l'océan Indien, a acquis le statut de département d'outre-mer français le 31 mars 2011; par lettre du 26 octobre 2011, le président français a demandé au président du Conseil européen d'engager la procédure prévue à l'article 355, paragraphe 6, du traité FUE aux fins de l'adoption d'une décision modifiant le statut de Mayotte, pour le faire passer de celui de pays ou territoire d'outre-mer à celui de région ultrapériphérique.

I have therefore asked my services to fully analyse the situation in France, in particular whether all measures taken fully comply with EU law.
J'ai donc demandé à mes services d'examiner la situation en France dans son ensemble, et d'analyser en particulier si toutes les mesures prises respectent pleinement le droit de l'UE.

This is why the Commission initially asked France whether the document attached to its notification (that is the text for the call for projects dated 2 March 2007) was addressed solely to undertakings in the agricultural sector, which France confirmed in its letter dated 11 July 2007 (‘The first call for projects was limited to undertakings in the agricultural sector (.). Therefore the call for projects for the FISIAA will only mention processing and marketing undertakings in the fisheries and aquaculture sector once this aid scheme has been approved’).
C’est la raison pour laquelle la Commission a tout d’abord demandé à la France si le document joint à sa notification (c’est à dire le texte de l’appel à projets du 2 mars 2007) ne s’adressait bien qu’aux seules entreprises du secteur agricole, ce que la France a confirmé dans son courrier du 11 juillet 2007 («Le premier appel à projet a été limité aux entreprises du secteur agricole [.] Donc l’appel à projet du FISIAA ne mentionnera les entreprises de commercialisation et de transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture que lorsque le présent régime d’aides sera approuvé»).

The Commission has therefore asked France to check whether the aid granted may transfer social and economic problems to other producers or to other Member States.
Bull déploie en effet ses activités dans six autres Etats membres, c'est pourquoi la Commission a demandé à la France de vérifier si l'aide accordée risque de transférer les problèmes sociaux et économiques sur d'autres producteurs ou sur d'autres Etats membres.

I should like to query if it is appropriate for the French administration to ask Polish entrepreneurs wishing to provide services in France in what way they think they are better and can therefore justify being allowed to operate in France.
Je souhaiterais savoir s’il est juste que l’administration française demande aux chefs d’entreprise polonais souhaitant fournir des services en France ce qui, à leurs yeux, les rend meilleurs et les autorise donc à exercer leur activité en France.

I am asking France therefore to submit its position in reply within two weeks.
Je demande donc à la France de soumettre sa réponse d'ici deux semaines.

The Commission has therefore decided to initiate formal investigation proceedings and has asked France to submit its comments and provide any relevant information for assessing the aid, particularly details of all investments for which aid was given and the amount of official (French and EU) aid granted, within one month of receiving notification of the proceedings.
La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen et a invité la France à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des aides, en particulier le détail de tous les investissements aidés et le montant des aides publiques (françaises et communautaires) accordées et ceci dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.