Vertaling van "opinion asking france " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committee asked for an opinion
commission saisie pour avis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking France to change its laws to comply with the relevant EU law: Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La Commission a dès lors adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de modifier sa législation pour la conformer au droit de l’Union pertinent, à savoir l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking France to allow the registration of such vehicles already registered in another Member State.
Par conséquent, la Commission a émis un avis motivé demandant à la France d’autoriser l’immatriculation de tels véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre.

Despite an earlier reasoned opinion asking France to act (see IP/10/833), air quality standards are still exceeded in the 15 remaining air quality zones.
Bien que la France se soit déjà vu précédemment adresser un avis motivé (voir IP/10/833) lui demandant de prendre des mesures, les normes de qualité de l'air continuent d'être dépassées dans les quinze autres zones définies.

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, following the example of successful models that have had a positive impact on the sector in social and labour terms, e.g. the ‘service vouchers’ introduced by Belgium and the ‘universal service employment cheque (CESU)’ in France.
demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.

Through this "Reasoned Opinion," the Commission formally asks France to take action to comply with EU law within a period of two months.
Ce faisant, elle lui enjoint de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l’Union dans un délai de deux mois.

On 3 January 2007, the Mory group company asked the French authorities to issue two repayment orders: (1) one against Sernam SA concerning the EUR 41 million aid declared to be incompatible with the common market by the Sernam 2 Decision and which, in its opinion, had not in fact been recovered by France and (2) the other against the (undesignated) beneficiary of aid for restructuring Sernam SA allegedly granted by France with a view to the Sernam SA asset transfer operation (for the details of this operation, see section 2.4 of the present decision).
Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficiaire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).

The Commission asked France to end this discriminatory situation in a reasoned opinion sent in October 2002 (see IP/02/1505).
La Commission avait envoyé un avis motivé à la France lui demandant de mettre fin à cette situation discriminatoire en octobre 2002 (voir IP/02/1505).

This is, admittedly, a ‘reverse diagnosis’ because they were, of course, asked their opinion on the euro and not on the franc.
Ce n'est qu'un diagnostic à contrario, car, bien sûr, on ne leur a pas demandé leur avis sur le franc, mais sur l'euro.