Traduction de «commission has therefore asked france » (Anglais → Français) :

The Commission has therefore asked the Member States to step up their efforts in this regard, and to ensure that the digitised content can be easily made accessible through Europeana, including through the creation of national or thematic aggregators.[4]
La Commission a donc demandé aux États membres de redoubler d'efforts dans ce domaine et de faire en sorte que le contenu numérisé soit aisément accessible par Europeana, y compris par la création d'agrégateurs nationaux ou thématiques[4].

The Commission will therefore ask representatives of national administrations, the industry and research institutions to identify, by the end of 2003, a European agenda for security-related research.
La Commission invitera donc les représentants des administrations nationales, de l'industrie et de la recherche à définir, d'ici la fin 2003, un agenda européen de recherche liée à la sécurité.

The European Commission has today asked France to comply fully with a judgment (in Case C-310/09 Accor) of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 15 September 2011.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011.

As a matter of priority the Commission therefore asks FRONTEX to adapt its CoC on JROs and to spell out clearly that each JRO will be subject to independent monitoring.
Par conséquent, la Commission demande en priorité à Frontex d’adapter son code de conduite concernant les opérations de retour conjointes et de bien préciser que chaque opération de retour conjointe fera l’objet de contrôles indépendants.

The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.
La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.

The Commission would therefore ask Germany to determine at a later date whether and when a separate sale of BerlinHyp might proceed with a realistic expectation of success and on terms acceptable to the bank, i.e. at a price approximating to BerlinHyp’s net own capital.
La Commission invite donc l'Allemagne à établir à une date ultérieure si et quand une vente séparée de BerlinHyp pourrait se réaliser avec des chances réalistes de succès et à des conditions acceptables pour la banque, c'est‐à‐dire à un prix reflétant à peu près le montant net des fonds propres de BerlinHyp.

The Commission is therefore asking the Council to look into the possibility of conferring on the operational structure, which would be set up for border control, similar responsibilities for the organisation of cooperation on returns.
Ainsi, la Commission invite le Conseil à examiner la possibilité de confier à la structure opérationnelle qui serait créée pour le contrôle aux frontières, des tâches similaires d'organisation de la coopération en matière de retour.

The Commission has, therefore, asked the Member States whether there have been particular security problems in the case of hunters and marksmen coming from other Member States.
La Commission a donc demandé aux États membres s'ils ont rencontré des problèmes de sécurité particuliers concernant les chasseurs et les tireurs sportifs originaires d'autres États membres.