Vertaling van "there was no truth in these accusations then " (Engels → Frans) :

At the end of that, both the minister and her officials said publicly that there was no truth to the accusation.
À la fin de l'étude, la ministre de la Santé et ses collaborateurs ont dit publiquement que l'accusation n'était pas fondée.

For these offences, only the fact that the accused committed the act has to be proved, and if that is proved, there is a presumption which may operate against the accused person.
Pour ces infractions, il faut uniquement prouver que l’accusé a commis l’infraction, et, si cette perpétration est établie, il existe une présomption pouvant jouer à l’encontre de l’accusé.

Only if the evidence against him “calls” for an explanation which he ought to be in a position to give, then a failure to do so “may as a matter of common sense allow the drawing of an inference that there is no explanation and that the accused is guilty”.
Ce n’est que si les preuves à charge «appellent» une explication que l’accusé devrait être en mesure de donner, que l’absence d’explication «peut permettre de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu’il n’existe aucune explication possible et que l'accusé est coupable».

In order to ensure that research in the paediatric population is only conducted to meet their therapeutic needs, there is a need to establish procedures for the Agency to waive the requirement referred to in Recital (11) for specific products or for classes or part of classes of medicinal products, these waivers being then made public by the Agency.
Afin de garantir que la recherche pédiatrique est conduite exclusivement pour répondre aux besoins thérapeutiques de la population pédiatrique, il est nécessaire d'établir des procédures permettant à l'Agence de déroger à l'obligation visée au considérant 11 pour des produits spécifiques ou pour certaines classes ou parties de classes de médicaments, les dérogations devant ensuite être rendues publiques par l'Agence.

Mr. Dan McTeague: Then there's no truth to the fact that.There have been several articles suggesting that the moratorium was being ignored and that plans to cut, to emasculate and to destroy the Health Protection Branch, as far as the safety is concerned, were going full steam ahead.
M. Dan McTeague: Il n'y a donc aucune vérité au fait que.Plusieurs articles laissaient entendre que le moratoire était oublié et que les projets de suppression, d'émasculation et de destruction de la Direction générale de la protection de la santé, en ce qui concerne la sécurité, se réalisaient à toute vitesse.

If the accused can show that they exercised all reasonable care, and they have been a good actor in the past so that there was no damage to the environment, then they could escape liability for that offence.
Si l'accusé peut montrer qu'il a pris toutes les précautions raisonnables et qu'il a toujours bien agi par le passé pour ne pas causer de dommages à l'environnement, il pourrait être dégagé de la responsabilité de cette infraction.

Well, your question was, do I anticipate any impact on Canada's delivery of things such as health care, water and sewage, or other publicly delivered services, and I'm saying no. But under NAFTA, for example, if there is some privatization of these services, then there has to be equivalent treatment to the private sector.
Eh bien, vous m'avez demandé si j'entrevoyais des effets sur la prestation au Canada de services comme les soins de santé, l'alimentation en eau et les égouts ou d'autres services publics et je réponds que non. Mais en vertu de l'ALENA, par exemple, si une partie de ces services sont privatisés, le secteur privé doit obtenir un traitement équivalent.

When implementing the budget, the Commission should operate a monthly early-warning and monitoring system for agricultural expenditure, so that, if there is a risk of the annual ceiling being exceeded, the Commission may at the earliest opportunity take the appropriate measures under the management powers at its disposal, and then, if these measures prove insufficient, propose other measures to the Council, which should act as soon as possible.
Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer au Conseil d'autres mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

The bill at first seemed a little odd, for, after all, if the Liberal accusations during the campaign of 1993 and later in the Nixon report were correct, then by going to court and proving that the contract was done unfairly, that somehow it was done unjustly, that there was an unfair process, that laws were broken, and that standards and ethics were not followed, there would be no contract.
À prime abord, il semblait un peu étrange de présenter un tel projet de loi; après tout, si les accusations formulées par les libéraux durant la campagne de 1993 et réitérées plus tard dans le rapport Nixon étaient exactes, si la preuve était faite devant les tribunaux que quelque injustice avait été commise dans l'adjudication du contrat, que le processus était corrompu et que des normes et des règles morales ou autres avaient été enfreintes, alors le contrat serait nul.