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Vertaling van "there is insufficient access to high-quality adr procedures " (Engels → Frans) :

For the same reasons, traders may abstain from selling to consumers in other Member States where there is insufficient access to high-quality ADR procedures.

Pour des raisons similaires, les professionnels peuvent s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant.


For the same reasons, traders might abstain from selling to consumers in other Member States where there is no sufficient access to high-quality ADR procedures.

Pour des raisons similaires, les professionnels pourraient s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où il n'y a pas un accès suffisant à des procédures de REL de grande qualité.


For the same reasons, traders might abstain from selling to consumers in other Member States where there is no sufficient access to high-quality ADR procedures.

Pour des raisons similaires, les professionnels pourraient s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où il n'y a pas un accès suffisant à des procédures de REL de grande qualité.


Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.

En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.


Furthermore, traders established in a Member State where high-quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and more cheaply.

En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.


3. This Directive establishes harmonised quality requirements for ADR entities and ADR procedures in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair out-of-court redress mechanisms no matter where they reside in the Union.

3. La présente directive établit des exigences de qualité harmonisées pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transparents, efficaces, équitables et de grande qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.


Finally, the harmonisation of quality criteria will mean that, wherever consumers buy from across the Union, they will have access to a high quality, impartial, independent, fair and transparent ADR procedure.

Dans un troisième temps, enfin, l'harmonisation des critères de qualité permettra aux consommateurs, quel que soit le pays de l'Union où ils se trouvent au moment de leur achat, d'avoir recours à une procédure de REL de qualité, impartiale, indépendante, équitable et transparente.


45. Takes the view that rural tourism and agritourism should be properly supported, being sectors that improve the quality of life, bring economic and income-source diversity to rural areas, create jobs in these regions, keep people there and thus prevent depopulation and establish a direct link with the promotion of traditional, ecological and natural food products; observes, in this respect, the importance of ensu ...[+++]

45. considère que le tourisme rural et l'agritourisme doivent être dûment encouragés car ils améliorent la qualité de vie, diversifient l'économie et les sources de revenus des zones rurales, créent des emplois, fixent la population sur place en évitant l'exode rural et établissent un lien direct avec la promotion de produits alimentaires traditionnels, écologiques et naturels; fait observer qu'il est important de garantir à cette fin le plein accès au réseau de transports ainsi qu'aux réseaux et infrastructures informatiques dans ce ...[+++]


45. Takes the view that rural tourism and agritourism should be properly supported, being sectors that improve the quality of life, bring economic and income-source diversity to rural areas, create jobs in these regions, keep people there and thus prevent depopulation and establish a direct link with the promotion of traditional, ecological and natural food products; observes, in this respect, the importance of ensu ...[+++]

45. considère que le tourisme rural et l'agritourisme doivent être dûment encouragés car ils améliorent la qualité de vie, diversifient l'économie et les sources de revenus des zones rurales, créent des emplois, fixent la population sur place en évitant l'exode rural et établissent un lien direct avec la promotion de produits alimentaires traditionnels, écologiques et naturels; fait observer qu'il est important de garantir à cette fin le plein accès au réseau de transports ainsi qu'aux réseaux et infrastructures informatiques dans ce ...[+++]


45. Takes the view that rural tourism and agritourism should be properly supported, being sectors that improve the quality of life, bring economic and income-source diversity to rural areas, create jobs in these regions, keep people there and thus prevent depopulation and establish a direct link with the promotion of traditional, ecological and natural food products; observes, in this respect, the importance of ensu ...[+++]

45. considère que le tourisme rural et l'agritourisme doivent être dûment encouragés car ils améliorent la qualité de vie, diversifient l'économie et les sources de revenus des zones rurales, créent des emplois, fixent la population sur place en évitant l'exode rural et établissent un lien direct avec la promotion de produits alimentaires traditionnels, écologiques et naturels; fait observer qu'il est important de garantir à cette fin le plein accès au réseau de transports ainsi qu'aux réseaux et infrastructures informatiques dans ce ...[+++]




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Date index: 2023-03-09
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