Vertaling van "there is a protracted leadership dispute " (Engels → Frans) :

These subclauses allow the minister to force a First Nation to come under the election rules set out in the act if either there is a protracted leadership dispute or the Governor-in-Council has set aside an Indian Act election because there was a corrupt practice.
Ces alinéas permettent au ministre d'imposer à une Première nation les règles électorales définies dans le projet de loi en cas de conflit prolongé de leadership ou si le gouverneur en conseil a annulé une élection tenue en vertu de la Loi sur les Indiens pour cause de corruption.

Ms. Kustra: In situations where there is a protracted leadership dispute, we are sometimes in a situation where we have two factions in a community that have each declared that they have been elected according to the community code.
Mme Kustra : Lorsqu'il y a un différend prolongé en matière de leadership, il s'agit quelquefois de deux factions dont le leader se déclare avoir été élu selon le code de la collectivité.

That's important to consider, both in terms of voluntarily bringing First Nations into the schedule and also where the minister may make a determination that there's a protracted leadership dispute that's affecting the governance of the First Nation itself — that that could also apply.
C'est un aspect important dont il faut tenir compte, peu importe si le nom d'une Première Nation a été ajouté à l'annexe parce qu'elle en a fait la demande ou parce que le ministre a déterminé qu'un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation compromet la gouvernance de la Première Nation.

In reading the legislation, Bill S-6, it is not as clear that subclause 3(b) in particular could not affect a self-governing First Nation because it does open up the jurisdiction of the minister to a situation where there is a protracted leadership dispute that we have been talking about relating to a First Nation and not a council of the band, which is the wording in the Indian Act.
En ce qui concerne le projet de loi S-6, il n'est pas aussi certain que l'alinéa 3b) n'aurait pas de répercussions sur les Premières nations autonomes, car il étend la compétence du ministre à une situation de conflit prolongé relatif à la direction — dont nous avons parlé — en ce qui concerne une Première nation et non un conseil de bande, ce qui est dans le libellé de la Loi sur les Indiens.

Critics of this idea believe that when there is a protracted leadership dispute, it would be difficult, if not impossible, for the First Nation to pass any band council resolution or referendum to ask the minister to intervene under paragraph 3(1)(b).
Ceux qui s'opposent à cette idée estiment qu'en cas de conflit prolongé lié à la direction, il serait difficile, voire impossible, pour la Première Nation de faire adopter la moindre résolution du conseil de bande ou de tenir un référendum pour demander au ministre d'intervenir aux termes de l'alinéa 3(1)b).