Vertaling van "situations where there is a protracted leadership dispute " (Engels → Frans) :

Ms. Kustra: In situations where there is a protracted leadership dispute, we are sometimes in a situation where we have two factions in a community that have each declared that they have been elected according to the community code.
Mme Kustra : Lorsqu'il y a un différend prolongé en matière de leadership, il s'agit quelquefois de deux factions dont le leader se déclare avoir été élu selon le code de la collectivité.

In reading the legislation, Bill S-6, it is not as clear that subclause 3(b) in particular could not affect a self-governing First Nation because it does open up the jurisdiction of the minister to a situation where there is a protracted leadership dispute that we have been talking about relating to a First Nation and not a council of the band, which is the wording in the Indian Act.
En ce qui concerne le projet de loi S-6, il n'est pas aussi certain que l'alinéa 3b) n'aurait pas de répercussions sur les Premières nations autonomes, car il étend la compétence du ministre à une situation de conflit prolongé relatif à la direction — dont nous avons parlé — en ce qui concerne une Première nation et non un conseil de bande, ce qui est dans le libellé de la Loi sur les Indiens.

These subclauses allow the minister to force a First Nation to come under the election rules set out in the act if either there is a protracted leadership dispute or the Governor-in-Council has set aside an Indian Act election because there was a corrupt practice.
Ces alinéas permettent au ministre d'imposer à une Première nation les règles électorales définies dans le projet de loi en cas de conflit prolongé de leadership ou si le gouverneur en conseil a annulé une élection tenue en vertu de la Loi sur les Indiens pour cause de corruption.

That's important to consider, both in terms of voluntarily bringing First Nations into the schedule and also where the minister may make a determination that there's a protracted leadership dispute that's affecting the governance of the First Nation itself — that that could also apply.
C'est un aspect important dont il faut tenir compte, peu importe si le nom d'une Première Nation a été ajouté à l'annexe parce qu'elle en a fait la demande ou parce que le ministre a déterminé qu'un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation compromet la gouvernance de la Première Nation.

Critics of this idea believe that when there is a protracted leadership dispute, it would be difficult, if not impossible, for the First Nation to pass any band council resolution or referendum to ask the minister to intervene under paragraph 3(1)(b).
Ceux qui s'opposent à cette idée estiment qu'en cas de conflit prolongé lié à la direction, il serait difficile, voire impossible, pour la Première Nation de faire adopter la moindre résolution du conseil de bande ou de tenir un référendum pour demander au ministre d'intervenir aux termes de l'alinéa 3(1)b).

(8)Forgotten crises are defined as severe, protracted humanitarian crisis situations where affected populations are receiving no or insufficient international aid and where there is no political commitment to solve the crisis, due in part to a lack of media interest.
(8)Les crises oubliées sont définies comme des situations graves et prolongées de crise humanitaire dans lesquelles les populations touchées reçoivent une aide internationale insuffisante ou nulle et dans lesquelles il n’existe aucun engagement politique à résoudre la crise, en partie en raison d’un manque d’intérêt médiatique.

(28)Severe, protracted humanitarian crisis situations where affected populations are receiving no or insufficient international aid, and where there is no political commitment to solve the crisis, due in part to a lack of media interest
(28)Des situations graves et prolongées de crise humanitaire dans lesquelles les populations touchées reçoivent une aide internationale insuffisante ou nulle et dans lesquelles il n’existe aucun engagement politique à résoudre la crise, en partie en raison d’un manque d’intérêt médiatique.

In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.
Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.

A reduction in the numbers of asylum seekers in the EU does not necessarily mean an overall reduction of the numbers of refugees and persons seeking international protection at a global level and it is clear that there remain many regions and countries in the world where human rights violations and consequent displacement cause protracted refugee situations, with still some 85% of these persons being hosted by the under-resourced neighbouring countries in regions of origin.
Une réduction du nombre de demandeurs d'asile dans l'UE ne signifie pas nécessairement que le nombre de réfugiés et de personnes recherchant une protection internationale a baissé au niveau mondial; les violations des droits de l'homme et les déplacements de populations qui en résultent continuent manifestement à engendrer des situations de réfugiés prolongées dans de nombreux pays et régions du monde, 85 % de ces personnes étant toujours accueillies dans leurs régions d'origine par les pays voisins dont les ressources sont insuffisantes.