Vertaling van "when there is a protracted leadership dispute " (Engels → Frans) :

Critics of this idea believe that when there is a protracted leadership dispute, it would be difficult, if not impossible, for the First Nation to pass any band council resolution or referendum to ask the minister to intervene under paragraph 3(1)(b).
Ceux qui s'opposent à cette idée estiment qu'en cas de conflit prolongé lié à la direction, il serait difficile, voire impossible, pour la Première Nation de faire adopter la moindre résolution du conseil de bande ou de tenir un référendum pour demander au ministre d'intervenir aux termes de l'alinéa 3(1)b).

These subclauses allow the minister to force a First Nation to come under the election rules set out in the act if either there is a protracted leadership dispute or the Governor-in-Council has set aside an Indian Act election because there was a corrupt practice.
Ces alinéas permettent au ministre d'imposer à une Première nation les règles électorales définies dans le projet de loi en cas de conflit prolongé de leadership ou si le gouverneur en conseil a annulé une élection tenue en vertu de la Loi sur les Indiens pour cause de corruption.

Ms. Kustra: In situations where there is a protracted leadership dispute, we are sometimes in a situation where we have two factions in a community that have each declared that they have been elected according to the community code.
Mme Kustra : Lorsqu'il y a un différend prolongé en matière de leadership, il s'agit quelquefois de deux factions dont le leader se déclare avoir été élu selon le code de la collectivité.

That's important to consider, both in terms of voluntarily bringing First Nations into the schedule and also where the minister may make a determination that there's a protracted leadership dispute that's affecting the governance of the First Nation itself — that that could also apply.
C'est un aspect important dont il faut tenir compte, peu importe si le nom d'une Première Nation a été ajouté à l'annexe parce qu'elle en a fait la demande ou parce que le ministre a déterminé qu'un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation compromet la gouvernance de la Première Nation.

In reading the legislation, Bill S-6, it is not as clear that subclause 3(b) in particular could not affect a self-governing First Nation because it does open up the jurisdiction of the minister to a situation where there is a protracted leadership dispute that we have been talking about relating to a First Nation and not a council of the band, which is the wording in the Indian Act.
En ce qui concerne le projet de loi S-6, il n'est pas aussi certain que l'alinéa 3b) n'aurait pas de répercussions sur les Premières nations autonomes, car il étend la compétence du ministre à une situation de conflit prolongé relatif à la direction — dont nous avons parlé — en ce qui concerne une Première nation et non un conseil de bande, ce qui est dans le libellé de la Loi sur les Indiens.

High-quality learning support and teachers and trainers, and efficient leadership by a skilled school leader are all important factors, but VET providers are better at delivering excellent VET also when there are strategic linkages and networking with the broader economic community at regional, national and international level.[17]
Des ressources, des enseignants et des formateurs de qualité ainsi qu'un chef d'établissement hautement qualifié capable de jouer un rôle moteur sont autant d'éléments importants, mais les prestataires d’EFP sont encore mieux armés pour dispenser un excellent EFP lorsqu'existent des liens stratégiques et des activités de création de réseau avec le monde économique aux niveaux régional, national et international[17].

Whilst implementation has not been easy, particularly when parallel systems have had to be maintained, there has been an increasing sense that the judicial leadership institutions have been working together with the Ministry of Justice to facilitate the transition.
Si la mise en œuvre de ces codes n'a pas été facile, en particulier lorsqu'il convenait de maintenir des systèmes parallèles, il apparaît de plus en plus que les hautes instances judiciaires ont travaillé de concert avec le ministère de la justice pour faciliter la transition.

Payment of the disputed tax is required when a request for judicial review is made and there is minimal backlog of unheard cases.
Le paiement de la taxe contestée est requis lorsqu’une demande de contrôle juridictionnel est déposée, et le nombre d’affaires en souffrance est réduit au minimum.

3. For the purposes of paragraph 2, a dispute shall be deemed to be resolved when the Association Council has taken a decision as provided for in Article 86.2 of the Association Agreement, or when it has declared that there is no longer a dispute.
3. Aux fins du paragraphe 2, un différend est considéré comme réglé quand le Conseil d’association a adopté une décision conformément à l’article 86, paragraphe 2, de l’accord d’association, ou quand il a déclaré que le différend a cessé d’exister.

‘The Contracting Parties agree to consult, as appropriate, when the Republic of Iceland or the Kingdom of Norway or one of the Member States of the European Union considers that there is occasion to do so, to enable the most effective use to be made of this Agreement, including with a view to preventing any dispute regarding the practical implementation and interpretation of this Agreement.
«Les parties contractantes décident de se consulter, si nécessaire, lorsque la République d'Islande ou le Royaume de Norvège ou l'un des États membres de l'Union européenne estime que les circonstances l'exigent, pour permettre une utilisation aussi efficace que possible du présent accord, y compris en vue de prévenir tout différend concernant la mise en œuvre concrète et l'interprétation du présent accord.