Traduction de «theoretical question since » (Anglais → Français) :

That lack of legal certainty is a significant obstacle to increasing the rate of organisation since farmers creating a PO that later has its recognition reversed or questioned can theoretically be asked to pay back EU funding out of their own pockets.
Cette absence de certitude juridique est un obstacle de taille à l'augmentation du taux d'organisation, puisque les agriculteurs qui créent une OP dont la reconnaissance est ensuite annulée ou remise en question peuvent en théorie être invités à rembourser de leur poche les financements européens.

Mr. Mauril Bélanger: Since you represent the federal Government, I would like to ask you two theoretical or perhaps hypothetical questions, dealing with the support of the Canadian Government for this request.
M. Mauril Bélanger: Puisque vous représentez le gouvernement fédéral, j'aimerais vous poser deux questions théoriques, genre hypothétiques plutôt, qui portent sur l'appui du gouvernement canadien sur cette demande.

In this case, the General Court concludes that since Morgan Stanley’s ability to enter the market in question was not challenged and the hypothesis that Morgan Stanley might enter the market in question was not merely theoretical, the Commission did not err in law by describing Morgan Stanley as a potential competitor.
En l’espèce, le Tribunal conclut que dans la mesure où, d’une part, la capacité de Morgan Stanley à intégrer le marché de l’acquisition n’est pas contestée et, d’autre part, l’hypothèse d’une entrée de l’entreprise sur le marché ne revêtait pas un caractère purement théorique, la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en qualifiant Morgan Stanley de concurrent potentiel.

It is not right for a private body to be set up de facto as a real legislator, without any political control, especially since the technical legitimacy of the IASB is increasingly being called into question by its approach to the issues involved, which is more theoretical than professional.
Il n’est pas sain qu’un organisme privé soit érigé de facto en véritable législateur, sans aucun contrôle politique. D’autant que la légitimité technique de l’IASB est de plus en plus souvent mise en cause du fait de son approche plus théorique que professionnelle des questions traitées.

According to the information available to the Commission, the alleged opening up to competition of the contracts in question since 2003 is no more than theoretical as, through the application of various mechanisms, the same association of farmers has been awarded the contracts.
La position de la Commission est que la soi-disant ouverture des marchés à la concurrence n’est que théorique car, par le jeu de différents mécanismes, la même association d’agriculteurs a remporté les marchés.

Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).
Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).

This is not a theoretical question, since the Bank of Canada has assumed that we are menaced by inflation - while we have an unemployment rate of 9 per cent and an inflation rate of 1.6 per cent, and the rate has fallen since last week, when it was 1.8 per cent.
Ce n'est pas une question théorique, puisque la Banque du Canada a supposé que nous étions menacés d'inflation - alors que le taux de chômage est de 9 p. 100 et le taux d'inflation de 1,6 p. 100, en baisse par rapport au 1,8 p. 100 de la semaine dernière.