Vertaling van "then senator segal last fall " (Engels → Frans) :

Senator Segal: Last week, we had before us senior police officers from Toronto, Montreal and Quebec, who focused specifically on terrorism.
Le sénateur Segal : La semaine dernière, nous avons entendu le témoignage d'agents de police supérieurs de Toronto, Montréal et Québec, qui ont parlé précisément de terrorisme.

I remember previous Leaders of the Government in the Senate were asked questions relating to this matter, first by Senator Oliver, in March 2003; by Senator Andreychuk in April 2004; and then Senator Segal last fall.
Il y a eu premièrement le sénateur Oliver, en mars 2003, puis madame le sénateur Andreychuk en avril 2004 et le sénateur Segal l'automne dernier.

Most of it was completed under the able chairmanship of my predecessors, notably Senator Furey and Senator Oliver in particular, and then was concluded last fall and the committee produced this report.
L'étude en question s'est donc poursuivie pendant environ quatre ans et demi. La plus grande partie a été faite sous la direction de mes prédécesseurs, et notamment du sénateur Furey et du sénateur Oliver. Lorsque l'étude a finalement été terminée l'automne dernier, le comité a produit ce rapport.

I am pleased to note that during the consultations of the Special Senate Committee on Senate Reform last fall, leading constitutional scholars agreed with the government's interpretation that the approach taken in Bill C-43 is legally valid without a constitutional amendment.
Je suis ravi de noter que, pendant les consultations du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, l'automne dernier, les plus grands constitutionnalistes ont approuvé l'interprétation du gouvernement selon laquelle l'approche adoptée dans le projet de loi C-43 est valide sur le plan juridique, même sans quelque modification constitutionnelle que ce soit.

It was therefore no surprise that the heavy fall in demand in vehicles that we experienced last summer was then followed by an economic downturn in all the other sectors of the economy.
Il n’était donc pas surprenant que la lourde chute de la demande de véhicules que nous avons connue l’été dernier ait été suivie d’un ralentissement économique dans tous les autres secteurs de l’économie.

With regard to when official notification was given, that notification was given yesterday, but I think it is fair to say that when Senator Kenny met with Senator Thompson last fall, he did so in his official position as Chairman of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.
Quant à l'avis officiel, il a été donné hier, mais je crois qu'il est juste de dire que, lorsque le sénateur Kenny a rencontré le sénateur Thompson l'automne dernier, ce fut en sa qualité de président du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;