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INSTRUMENT

Traduction de «concluded last fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement ...[+++]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Most of it was completed under the able chairmanship of my predecessors, notably Senator Furey and Senator Oliver in particular, and then was concluded last fall and the committee produced this report.

L'étude en question s'est donc poursuivie pendant environ quatre ans et demi. La plus grande partie a été faite sous la direction de mes prédécesseurs, et notamment du sénateur Furey et du sénateur Oliver. Lorsque l'étude a finalement été terminée l'automne dernier, le comité a produit ce rapport.


The $7.4 billion amount will be supplemented with a further $1.5 billion, following the agreements concluded last fall.

Ce montant de 7,4 milliards de dollars sera redressé de 1,5 milliard de dollars à la suite des ententes de l'automne dernier.


9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 216 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed to the Convention; recognises, however, that until ratification of the Constitutional Treaty is completed by Member States, a solution to the ...[+++]

9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 216 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel proposé à la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition comportant une double base juridique ...[+++]


9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 28 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed by the Convention; recognises, however, that until ratification by Member States of the Constitutional Treaty is completed, a solution to the c ...[+++]

9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 28 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel que propose la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition législative comportant une double base juridique ...[+++]


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We had a good debate on the issues at the chamber's annual meeting last fall and concluded it was time for some more meaningful action by government, not just what we have been doing up until this point.

Nous avons bien débattu des questions soulevées à l'assemblée annuelle de la chambre l'automne dernier et avons conclu que le moment était venu pour le gouvernement d'adopter des mesures plus significatives, et ne pas faire simplement ce que nous avons fait jusqu'à maintenant.


First, in his report last fall the auditor general concluded “In our view the project met the TJF criteria”.

Premièrement, dans son rapport de l'automne dernier, le vérificateur général a conclu qu'à son avis, le projet répondait aux critères du FTCE.


Last fall Health Canada released a report conducted by the product safety bureau, Environmental Health Directorate, that concluded that the lead and cadmium present in these vinyl consumer products does not pose any significant risk to children.

L'automne dernier, Santé Canada a publié un rapport du Bureau de la sécurité des produits de la Direction de l'hygiène du milieu qui concluait que le plomb et le cadmium présents dans ces produits vinyliques ne posaient pas de risque significatif pour les enfants.




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