Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
12

Traduction de «then on adjournment motions for emergencies were withdrawn » (Anglais → Français) :

[12] From then on, adjournment motions for emergencies were withdrawn if debate ended before 11:00 p.m., or deemed carried if debate lasted until that time.

[12] Dès lors, les motions d’ajournement des débats d’urgence étaient retirées si le débat se terminait avant 23 heures, et elles étaient réputées adoptées lorsque le débat durait jusqu’à cette heure.


In 1927, when the House agreed to adjourn evening sittings no later than 11:00 p.m., adjournment motions for emergency debates were either withdrawn if debate concluded before 11:00 p.m., or the House would adjourn without question put at the ordinary adjournment hour.

Après que la Chambre a convenu, en 1927, de clore les séances du soir au plus tard à 23 heures, les motions d’ajournement en vue de débats d’urgence étaient retirées si le débat prenait fin avant 23 heures ou la Chambre ajournait sans mettre la question aux voix à l’heure d’ajournement habituelle.


8-4 (7) If the Senate has not completed consideration of the Orders of the Day before taking up the emergency debate, the adjournment motion shall be deemed withdrawn at the conclusion of the debate, and the Senate shall resume consideration of the Orders of the Day where they were interrupted.

8-4 (7) Lorsque l’ordre du jour n’a pas été épuisé avant l’ouverture du débat d’urgence, la motion visant à lever la séance est retirée d’office à l’issue de ce débat; l’étude des articles de l’ordre du jour reprend là où elle a été interrompue.


In 1983, following an emergency debate regarding the shooting down of a South Korean civilian aircraft by the Soviet Union, the motion to adjourn the House was deemed withdrawn, the House adopted a resolution denouncing the actions of the Soviet government, and then adjourned ...[+++] until the next sitting day by unanimous consent.

En 1983, après un débat d’urgence sur l’incident de l’avion civil sud-coréen abattu par l’Union soviétique, la motion d’ajournement de la Chambre a été réputée retirée, la Chambre a adopté une résolution dénonçant les actes du gouvernement soviétique, puis elle a ajourné par consentement unanime jusqu’au jour de séance suivant .


The practical consequences of this provision is that, rather than the adjournment motion being deemed adopted, it is proposed and then deemed “withdrawn”.

Dans les faits, avec cette disposition, au lieu que la motion d’ajournement soit réputée adoptée, elle est proposée puis réputée « retirée ».


The European Democrats and many others within the PPE-DE Group fully supported the joint motion and acted to oppose negative proposals, which were then withdrawn.

- (EN) Les démocrates européens, ainsi que de nombreux autres députés du groupe PPE-DE, soutiennent pleinement la résolution commune et ont œuvré afin de contrecarrer les propositions négatives, lesquelles ont ensuite été retirées.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'then on adjournment motions for emergencies were withdrawn' ->

Date index: 2022-09-16
w