Vertaling van "then laid against " (Engels → Frans) :

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Would a cause-and-effect rule then be the determining factor in charges being laid against the homeowner, whereas upon seeing the homeowner holding something, the suspected criminal uses force against the homeowner, leading the homeowner to use greater force to protect himself?
La notion de cause à effet deviendrait-elle alors le facteur déterminant dans le dépôt d'accusations contre le propriétaire d'une maison, puisque, lorsqu'il voit le propriétaire tenir quelque chose à la main, le supposé criminel utilise la force contre celui-ci, ce qui amène le propriétaire à utiliser une force plus grande pour se protéger?

Then another member, the hon. member for Peterborough, said that he did not commit electoral fraud at all, and yet he is under investigation and four charges have been laid against him.
Puis un autre député, le député de Peterborough, nous disait qu'il n'avait pas commis de fraude électorale du tout, mais il est sous enquête et quatre chefs d'accusation pèsent contre lui.

That report would then come to us in the Senate and, obviously, each of the three senators would have an opportunity to meet the charges that have been laid against them.
Par la suite, le rapport serait soumis à l'examen du Sénat et, de toute évidence, les trois sénateurs auraient la possibilité de répondre aux accusations qui pèsent contre eux.

However, in October 2000 charges were then laid against the Sikh cleric Ajaib Singh Bagri and millionaire businessman Ripudaman Singh Malik.
Toutefois, en octobre 2000, des accusations ont été portées contre l'imam sikh Ajaib Singh Bagri et contre l'homme d'affaires millionnaire Ripudaman Singh Malik.

18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;
18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;

If an insufficient number of volunteers comes forward to allow the remaining passengers with confirmed reservations to be accommodated on the flight, the air carrier or tour operator responsible, as laid down in Article 3(3), may then deny boarding to passengers against their will, in accordance with the rules laid down by the air carrier or tour operator pursuant to Article 4.
Lorsque le nombre de volontaires se manifestant n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des passagers disposant d'une réservation confirmée qui sont en surnombre, le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, en tant qu'agent responsable selon l'article 3, paragraphe 3, peut alors refuser l'embarquement de passagers conformément aux règles définies par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages visées à l'article 4.

If an insufficient number of volunteers comes forward to allow the remaining passengers with confirmed reservations to be accommodated on the flight, the air carrier or tour operator responsible, as laid down in Article 3(3), may then deny boarding to passengers against their will, in accordance with the rules laid down by the air carrier or tour operator referred to in Article 4.
Lorsque le nombre de volontaires se manifestant n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des passagers disposant d'une réservation confirmée qui sont en surnombre, le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, en tant qu'agent responsable tel que défini à l'article 3.3, peut alors refuser l'embarquement de passagers conformément aux règles définies par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages visées à l'article 4.

If an insufficient number of volunteers comes forward to allow the remaining passengers with confirmed reservations to be accommodated on the flight, the air carrier or tour operator may then deny boarding to passengers against their will, in accordance with the rules laid down by the air carrier or tour operator referred to in Article 4.
Lorsque le nombre de volontaires se manifestant n'est pas suffisant pour permettre l'embarquement des passagers disposant d'une réservation confirmée qui sont en surnombre, le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages peut alors refuser l'embarquement de passagers conformément aux règles définies par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages visées à l'article 4.

Would there be a conflict with this bill in that the judge, then hearing the criminal charge laid against the employee, has the authority under the bill to also give restitution?
Y aurait-il un conflit dans ce projet de loi en ceci que le juge, après avoir pris connaissance des chefs d'accusation pénale pesant contre l'employé, jouit aussi du pouvoir, en vertu du projet de loi, d'accorder des dommages-intérêts?