Traduction de «annulment might then » (Anglais → Français) :

18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;
18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;

If there were a tribunal already formed—let's say, in the case involving Bolivia—that tribunal would make a ruling, and then Bolivia might seek annulment proceedings, but we don't know what the resolution of that would be.
La question n'a pas encore été résolue de façon définitive. Si un tribunal avait déjà été constitué — disons dans l'affaire mettant en cause la Bolivie —, le tribunal en question rendrait une décision que la Bolivie pourrait par la suite tenter de faire annuler, mais nous ne savons pas comment l'affaire se réglerait.

If not, then we'll go to the due process Federal Court to what other mechanisms you might suggest we use to ensure there is due process in all of the denial, revocation, and annulment provisions.
Sinon, nous allons passer à l'équité procédurale—le recours en Cour fédérale—et d'autres mécanismes que vous pourrez suggérer pour assujettir toutes les dispositions relatives au refus, à la révocation et à l'annulation à des garanties procédurales.