Traduction de «charges were then laid against » (Anglais → Français) :

So charges eventually were laid against the Oak Bay Marine Group for failing to provide the department with those catch statistics, and those charges were laid only after the Oak Bay Marine Group's offices were raided.
Des accusations ont été portées contre l'Oak Bay Marine Group pour refus de fournir au ministère ses données sur les prises, et les accusations ont été portées uniquement après une perquisition dans les bureaux de l'Oak Bay Marine Group.

On April 20, 1993, the RCMP announced that charges were being laid against Curragh Resources Inc., as well as Gerald Phillips and Roger Parry, two members of the mine's management.
En effet, le 20 avril 1993, la GRC annonçait que des accusations étaient déposées contre la Curragh Resources Inc. ainsi que contre Gérald Phillips et Roger Parry, deux membres du personnel de gestion de la mine.

Then another member, the hon. member for Peterborough, said that he did not commit electoral fraud at all, and yet he is under investigation and four charges have been laid against him.
Puis un autre député, le député de Peterborough, nous disait qu'il n'avait pas commis de fraude électorale du tout, mais il est sous enquête et quatre chefs d'accusation pèsent contre lui.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

The impacts of the Integration Fund have been identified at two levels: firstly, the general impacts of a greater integration of third country nationals were considered; then, against this background, the specific impacts of the Fund were discussed, taking into account the magnitude of identified needs, and the proposed scale of EU intervention.
Les incidences du Fonds d'intégration ont été recensées à deux niveaux: dans un premier temps, on a examiné les incidences générales d'une intégration accrue des ressortissants de pays tiers; ensuite, dans ce contexte, on a étudié les incidences spécifiques du Fonds, compte tenu de l'ampleur des besoins identifiés et de l'échelle proposée pour l'intervention de l'UE.

Air quality projections were then generated on the basis of dispersion and photochemical models using representative meteorological data, and validated against monitoring data.
Les projections de qualité de l'air ont ensuite été déterminées sur la base de modèles de dispersion et de modèles photochimiques en utilisant des données météorologiques représentatives et validées à l'aide de données de contrôle.

However, in October 2000 charges were then laid against the Sikh cleric Ajaib Singh Bagri and millionaire businessman Ripudaman Singh Malik.
Toutefois, en octobre 2000, des accusations ont été portées contre l'imam sikh Ajaib Singh Bagri et contre l'homme d'affaires millionnaire Ripudaman Singh Malik.

- Council Decision 2002/348/JHA then made provision for the establishment in all Member States of national offices for exchanging information on football violence, i.e. specially set up national units, whose aims and responsibilities were laid down in the Decision.
- par la suite, la décision 2002/348/JAI du Conseil a prévu la création, dans tous les États membres, de services nationaux pour l'échange d'informations sur la violence footballistique, c'est-à-dire des structures nationales ad hoc, dont les compétences et les objectifs sont définis dans la décision.

Among others, National Central Offices for the fight against counterfeiting were created in several countries; two Pericles seminars assisted the (then) acceding countries in their efforts to apply the Community acquis in the specific area of protecting the euro; a code of conduct was drawn with respect to press and communication issues; and one of the workshops led to a proposal, by Member States, for a Council Recommendation.
En particulier, des offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage ont été mis en place dans plusieurs pays; deux séminaires Pericles ont assisté les pays (qui étaient) en voie d'adhésion dans leurs efforts visant à appliquer l'acquis communautaire dans le domaine spécifique de la protection de l'euro; un code de conduite a été élaboré sur les questions liées à la presse et à la communication; et l'un des ateliers a abouti à une proposition de recommandation du Conseil formulée par les États membres.

They went through the traditional process in provincial court, but the prosecutor withdrew the charges despite tape-recorded evidence, because he didn't think there was sufficient evidence to convict the wife of the very same charges that were laid against the husband of another client of mine, who happened to be a wife.
Les parties se sont présentées devant la cour provinciale, mais le procureur a retiré les accusations malgré une preuve enregistrée, parce qu'il ne croyait pas que cela suffirait pour que la femme soit reconnue coupable d'infractions identiques à celles dont était accusé le mari d'une de mes clientes.