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Traduction de «then i think you could then argue » (Anglais → Français) :

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead t ...[+++]

· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).


Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparklin ...[+++]

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.


If you make a comparison with what we are now, in 2006, spending on important categories such as trans-European network, education and research among others, then I think we could negotiate and agree together on decidedly marked increases for the next period.

Si vous comparez avec les sommes que nous dépensons aujourd’hui, en 2006, en faveur de secteurs importants tels que le réseau transeuropéen, l’éducation et la recherche notamment, je pense que nous pourrions négocier et nous entendre à propos d’augmentations résolument plus prononcées pour la prochaine période.


Mr. Jayson Myers: If a cost-recovery program or a fee comes forward, where that cost-recovery program does not have an effective link between fee and service, where it does not have an effective dispute settlement system, where it's not following the guideline effectively or it's not within Treasury Board policy, and where issues are raised that there is not any clearly spelled out private benefit, then I think you could then argue that it is, in effect, a tax.

M. Jayson Myers: Si un programme de recouvrement des coûts ou des frais d'utilisation est mis en place, lorsque ce programme de recouvrement des coûts ne fait pas vraiment le lien entre les frais d'utilisation et le service, lorsqu'il n'y a pas en place un mécanisme de résolution des différends efficace, lorsque le programme ne suit pas vraiment les lignes directrices ou ne respecte pas la politique du Conseil du Trésor et lorsque les avantages privés ne sont pas clairement déterminés, alors je pense que l'on pourrait faire valoir qu'il s'agit effectivement d'une taxe.


– Mr President, the first 10 years of the internal market added EUR 877 billion to the EU economy and it helped to create over 2.5 million jobs, so I do not think anybody could argue against the idea that the internal market has definitely worked.

– (EN) Monsieur le Président, les 10 premières années du marché intérieur ont rapporté EUR 877 milliards à l’économie européenne et a contribué à la création de plus de 2,5 millions d’emplois. Par conséquent, je ne pense pas que quelqu’un pourrait argumenter contre l’idée que le marché intérieur a manifestement fonctionné.


– Mr President, the first 10 years of the internal market added EUR 877 billion to the EU economy and it helped to create over 2.5 million jobs, so I do not think anybody could argue against the idea that the internal market has definitely worked.

– (EN) Monsieur le Président, les 10 premières années du marché intérieur ont rapporté EUR 877 milliards à l’économie européenne et a contribué à la création de plus de 2,5 millions d’emplois. Par conséquent, je ne pense pas que quelqu’un pourrait argumenter contre l’idée que le marché intérieur a manifestement fonctionné.


But I think you could equally argue that if you're going to list these various agencies, you might then also want to put in this type of review agency, for clarity for Canadians—and there are others as well. By leaving them out, you're not confusing Canadians and you're not having to come back to Parliament every time to add or subtract to a list because Canadians are confused.

En les excluant, on évite toute confusion dans l'esprit des Canadiens et, du coup, on évite de devoir présenter une mesure législative au Parlement chaque fois que la liste change.


If we had stuck to the Liberal amendment and had concentrated solely on cross-border legal aid cases, then I think we could have had a workable document in front of us today.

Si nous nous en étions tenus à l'amendement libéral et nous étions concentrés uniquement sur les cas d'aide juridique transfrontalière, je pense que nous disposerions aujourd'hui d'un document exploitable.


Others argue that energy policy goals are of general public interest and that therefore public support should be raised through the general tax system. Some think that a levy or equivalent, shared among all electricity consumers, could also be appropriate.

D'autres estiment que les objectifs de politique énergétique sont des objectifs d'intérêt général et que, par conséquent, l'aide publique doit être financée par le régime fiscal général. Certains considèrent qu'un prélèvement ou un mécanisme équivalent, réparti entre tous les consommateurs d'électricité, pourrait aussi être envisagé.


If the importance of women's role on the labour market is justified purely on demographic grounds, then it could be argued that, were population trends moving in the opposite direction, there would be no need for women to be active on the labour market.

Si l'importance du rôle des femmes sur le marché de l'emploi n'était due qu'à des facteurs démographiques, on pourrait affirmer que là où la composition de la population s'inverse, les femmes devraient être moins nombreuses sur le marché de l'emploi.




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'then i think you could then argue' ->

Date index: 2024-07-24
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