Traduction de «then examine anything » (Anglais → Français) :

The CRTC may also apply to a justice of the peace for a warrant to enter a place of business pursuant to Bill C-28, and unless the warrant contains different conditions, may then examine anything found there, use any means of communication found there, and examine or use any computer systems, documents, and copying equipment found there.
Le CRTC peut aussi s’adresser à un juge de paix et demander un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu d’affaires en vertu du projet de loi et, sauf si le mandat est assorti de conditions différentes, peut alors examiner tout ce qui s’y trouve, utiliser tous les moyens de communication qui y sont situés et examiner ou utiliser tous systèmes informatiques, documents et matériel de reproduction se trouvant dans le lieu.

The CRTC may also apply to a justice of the peace for a warrant to enter a place of business pursuant to the ECPA, and unless the warrant contains different conditions, may then examine anything found there, use any means of communication found there, and examine or use any computer systems, documents, and copying equipment found there.
Le CRTC peut aussi s’adresser à un juge de paix et demander un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu d’affaires en vertu de la LPCE et, sauf si le mandat est assorti de conditions différentes, peut alors examiner tout ce qui s’y trouve, utiliser tous les moyens de communication qui y sont situés et examiner ou utiliser tous systèmes informatiques, documents et matériel de reproduction se trouvant dans le lieu.

Mrs. Sheila Finestone: I am not a lawyer and I do not want to add anything to your suggestion, which is to turn to a group that is well informed and well educated that would examine and analyze the issue, make a diagnosis and then decide to pass on certain decisions to a body that would do the translation.
Mme Sheila Finestone: Je ne suis pas avocate et je ne veux rien ajouter à votre suggestion, qui est de s'adresser à un regroupement bien informé et bien instruit qui examinerait la matière, porterait un diagnostic et déciderait, après analyse, de transmettre certaines décisions à une instance qui en ferait la traduction.

.there is a very broad consultation process that's followed by an examination of qualifications, examination of security and criminal investigation, and then another process, called a peer review process, that's arm's-length from any minister, before anything gets presented up to the minister, and indeed before it goes up to the Prime Minister.
.il existe un processus de consultation très vaste qui est suivi par un examen des qualités des candidats, d'un examen du point de vue de la sécurité et de la police, et ensuite il y a un autre processus, qu'on appelle le processus d'évaluation par les pairs, qui est indépendant de tout ministre, avant qu'une nomination soit proposée au ministre, et bien avant qu'elle soit proposée au premier ministre.

Great-West Life then spends $250,000, or a quarter of a million dollars, out of the members' funds to examine the outsourcing responsibilities, with no contract, no issues, no anything else.
Ensuite, la Great-West dépense 250 000 $ — un quart de million de dollars — l'argent des membres — afin d'examiner les possibilités d'impartition, et ce, sans qu'il y ait de contrat, de problèmes à régler ou quoi que ce soit d'autre.