Vertaling van "may then examine anything " (Engels → Frans) :

(b) authorize any person designated to carry out investigations under this Act by the Minister to enter any premises in which that person has reason to believe that there may be evidence of a contravention of this Act, to examine anything on the premises and to examine and to copy or take away for further examination or copying any record, book, paper or other document found thereon that in his opinion may afford such evidence;
b) autoriser toute personne qu’il désigne pour mener des enquêtes en vertu de la présente loi à pénétrer dans les lieux où elle a des raisons de croire qu’il existe une preuve d’une infraction à la présente loi, à examiner tout ce qui se trouve dans ces lieux et à examiner et à reproduire ou à emporter en vue d’un examen ou d’une reproduction ultérieurs les documents trouvés dans ces lieux, notamment les écritures, les livres ou les papiers, qui, à son avis, peuvent étayer cette preuve;

(15) Where anything is detained pursuant to subsections (1) to (3.1), a judge of a superior court of criminal jurisdiction, a judge as defined in section 552 or a provincial court judge may, on summary application on behalf of a person who has an interest in what is detained, after three clear days notice to the Attorney General, order that the person by or on whose behalf the application is made be permitted to examine anything so detained.
(15) Lorsqu’une chose est détenue aux termes des paragraphes (1) à (3.1), un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle, un juge de la cour provinciale ou un juge au sens de l’article 552 peut, sur demande sommaire de la part d’une personne qui a un intérêt dans la chose détenue, après un avis de trois jours francs au procureur général, ordonner qu’il soit permis à la personne par qui ou de la part de qui la demande est faite, d’examiner la chose détenue.

16 (1) An officer may, in order to determine whether there are, on or about a conveyance, currency or monetary instruments of a value equal to or greater than the amount prescribed for the purpose of subsection 12(1) and that have not been reported in accordance with that subsection, stop, board and search the conveyance, examine anything in or on it and open or cause to be opened any package or container in or on it and direct that the conveyance be moved to a customs office or other suitable place for the search, examination or opening.
16 (1) L’agent peut, afin de vérifier si des espèces ou des effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire prévu pour l’application du paragraphe 12(1) se trouvent à bord d’un moyen de transport et n’ont pas été déclarés conformément à ce paragraphe, immobiliser le moyen de transport, monter à son bord et le fouiller, examiner toute chose qui s’y trouve et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, et le faire conduire à un bureau de douane ou à tout autre lieu indiqué pour ces opérations.

The CRTC may also apply to a justice of the peace for a warrant to enter a place of business pursuant to Bill C-28, and unless the warrant contains different conditions, may then examine anything found there, use any means of communication found there, and examine or use any computer systems, documents, and copying equipment found there.
Le CRTC peut aussi s’adresser à un juge de paix et demander un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu d’affaires en vertu du projet de loi et, sauf si le mandat est assorti de conditions différentes, peut alors examiner tout ce qui s’y trouve, utiliser tous les moyens de communication qui y sont situés et examiner ou utiliser tous systèmes informatiques, documents et matériel de reproduction se trouvant dans le lieu.

The CRTC may also apply to a justice of the peace for a warrant to enter a place of business pursuant to the ECPA, and unless the warrant contains different conditions, may then examine anything found there, use any means of communication found there, and examine or use any computer systems, documents, and copying equipment found there.
Le CRTC peut aussi s’adresser à un juge de paix et demander un mandat l’autorisant à pénétrer dans un lieu d’affaires en vertu de la LPCE et, sauf si le mandat est assorti de conditions différentes, peut alors examiner tout ce qui s’y trouve, utiliser tous les moyens de communication qui y sont situés et examiner ou utiliser tous systèmes informatiques, documents et matériel de reproduction se trouvant dans le lieu.

Then there is the number of staff we have working to ensure that this agreement delivers on its goals – just a handful of people; the profits of illegal logging are absolutely vast and perhaps greater than anything we can offer by way of compensation; and the markets for illegal wood are in countries like China, which may not be paying anything like the attention that we pay, and the respect that should be paid, to maintaining forests.
Citons ensuite le nombre de nos agents affectés à la réalisation des objectifs de l’accord - une poignée de personnes tout au plus. Les profits de l’abattage illégal sont plantureux, et peut-être supérieurs aux rémunérations que nous pouvons offrir, et les marchés du bois illégal se trouvent dans des pays tels que la Chine, qui est sans doute loin d’accorder la même attention que nous, ainsi que le respect qui s’impose, à la préservation des forêts.

Without prejudice to Article 11, a natural person may be approved to carry out a statutory audit only after having attained university entrance or equivalent level, then completed a course of theoretical instruction, undergone practical training and passed an examination of professional competence of university final or equivalent examination level, organised or recognised by the Member State concerned .
Sans préjudice de l'article 11, une personne physique ne peut être agréée pour effectuer le contrôle légal de comptes qu'après avoir atteint le niveau d'entrée à l'université ou un niveau équivalent , puis suivi un programme d'enseignement théorique, effectué une formation pratique et subi avec succès un examen d'aptitude professionnelle du niveau de fin d'études universitaires ou d'un niveau équivalent , organisé ou reconnu par l'État membre concerné .

A natural person may be approved to carry out a statutory audit only after having attained university entrance level, then completed a course of theoretical instruction, undergone practical training and passed an examination of professional competence of university final examination level, organized or recognized by the State.
Une personne physique ne peut être agréée pour effectuer le contrôle légal de comptes qu’après avoir atteint le niveau d'entrée à l’université, puis suivi un programme d’enseignement théorique, effectué une formation pratique et subi avec succès un examen d'aptitude professionnelle du niveau de fin d'études universitaires, organisé ou reconnu par l'État.

If a Member State does not agree with the Commission's proposal for financial corrections it may bring the proposal to the Conciliation Body, which then has a four months period to examine the arguments put forward by the two sides. This does not prejudice the Member State's right to appeal to the European Court of Justice.
Si un État membre n'accepte pas les corrections financières proposées par la Commission, il peut soumettre la proposition à l'organe de conciliation, qui dispose d'un délai de quatre mois pour examiner les arguments des deux parties, et ce sans préjudice du droit de l'État membre de s'adresser à la Cour de justice.

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;