Written records would be required for retentions and disclosures, making them available for review by the Privacy Commissioner, the Commissioner for Public Complaints against the RCMP and, in the case of CSIS, review by the Security Intelligence Review Committee and the Inspector General of CSIS.
Des dossiers écrits seraient exigés pour les rétentions et les communications, le fait de les mettre à disposition pour examen par le commissaire à la vie privée, la présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC et, dans le cas du SCRS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et l'inspecteur général du SCRS.