Traduction de «detention pending review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

detention pending deportation | pre-deportation detention
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]
Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération

under detention pending extradition
sous écrou extraditionnel

detention pending removal
rétention dans l'attente d'un éloignement

detention pending removal
mise sous garde en attendant le renvoi [ détention en attendant le renvoi ]

detention pending appeal
détention en attendant la décision d'un appel

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill restricts the rights of these foreign nationals who want to receive permanent resident status in Canada by means of the following measures: first, the right of an officer or the minister to reject an application for permanent residence from a designated foreign national; second, the power to detain a permanent resident or a foreign national because there are reasonable grounds to suspect that the person concerned is inadmissible on grounds of serious criminality or organized criminality; third, detention rules and a review procedure that are specific to the detention of certain designated foreign nationals; fourth, the provision stating that a person cannot become a permanent resident as long as an application by the minister for cessation of that person's refugee protection is pending; fifth, for the purposes of determining the penalty for certain offences, the addition to the list of aggravating factors of the fact that, as a result of the offence committed, the life or safety of any person was endangered; and, lastly, the extension of the time for instituting proceedings by way of summary conviction from six months to five years.
Il restreint les droits de ces ressortissants désirant s'établir au Canada par l'entremise du statut de la résidence permanente, notamment par les mesures suivantes: premièrement, le droit pour un agent ou le ministre de rejeter une demande de résidence permanente à l'étranger désigné; deuxièmement, le pouvoir de détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger en se fondant sur l'existence de motifs raisonnables de soupçonner le fait qu'une interdiction d'accès au territoire contre la personne en question se justifie pour des raisons de grande criminalité ou de criminalité organisée; troisièmement, des règles de détention et une procédure de contrôle propres à la détention de certains étrangers désignés; quatrièmement, l'obtention de la résidence permanente ne peut avoir lieu tant que la demande faite auprès du ministre de mettre fin à la protection de ce réfugié est pendante; cinquièmement, aux fins de détermination de la peine à imposer pour certaines infractions, l'ajout à la liste des circonstances aggravantes le fait que l'infraction commise ait mis en danger la vie ou la sécurité d'autrui et, finalement; la prolongation de six mois à cinq ans du délai de prescription à l'égard des poursuites par voie de procédure sommaire.

As indicated earlier, pending consideration of the security certificate, a permanent resident is currently only entitled to detention review every six months.
Comme nous l’avons mentionné plus haut, un résident permanent n’a droit au contrôle des motifs de sa détention que tous les six mois, en attendant la décision relative au certificat de sécurité.

In view of the fact that no complaint has been made by any private citizen against Mr. Nurberdy Nurmamedov and his son Murad, the EU appeals to the Turkmen authorities to release them from detention pending review of their case.
Compte tenu du fait qu'aucune plainte n'a été déposée par un particulier contre M. Nurmamedov et son fils Murad, l'UE demande avec insistance aux autorités du Turkmenistan de les libérer en attendant le réexamen de leur cas.

Section 672. 67 provides that pending a Review Board’s decision as to the place of custody of a dual status offender, the most recent disposition takes precedence, whether imprisonment or detention in hospital under s. 672.54(c).
L’article 672.67 dispose que, lorsque la commission d’examen rend une décision relativement au lieu de détention d’un accusé qui a un double statut, la décision la plus récente l’emporte, qu’il s’agisse d’une détention en milieu carcéral ou hospitalier en vertu de l’alinéa 672.54c).

He is currently the subject of a detention review hearing that will determine if he should be released from jail pending the assessment of his national security risk status.
Il fait l'objet à l'heure actuelle d'une révision des motifs de la détention tendant à déterminer s'il devrait être libéré en attendant l'évaluation du risque qu'il pose pour la sécurité nationale.