Traduction de «from detention pending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

detention pending deportation | pre-deportation detention
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

detention pending removal
rétention dans l'attente d'un éloignement

under detention pending extradition
sous écrou extraditionnel

detention pending appeal
détention en attendant la décision d'un appel

detention pending removal
mise sous garde en attendant le renvoi [ détention en attendant le renvoi ]

request for release from detention | application for release from remand
demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

interim release [ release pending trial | pre-trial release | temporary release from custody | temporary release | provisional release ]
mise en liberté provisoire [ libération provisoire | liberté provisoire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).
Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).

By the way, our current legislation, from Bill C-11, which is the Balanced Refugee Reform Act, absolutely gives the government the ability to hold people in detention, pending identification and a security check to make sure they're not a risk to Canada's security.
Soit dit en passant, la loi en vigueur, à savoir la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui découle du projet de loi C-11, accorde sans conteste au gouvernement le pouvoir de garder des gens en détention, jusqu'à ce qu'ils soient soumis à une vérification d'identité et de sécurité afin de s'assurer qu'ils ne présentent aucun risque pour la sécurité du Canada.

The suspension of the release or detention of goods pending the decision from the right-holder is not a decision point.
La suspension de la mainlevée ou la retenue des marchandises dans l'attente de la décision du titulaire de droits ne sont pas des points devant faire l'objet d'une décision.

2. Pending the application from 1 January 2006 of Articles 19 to 22 of Regulation (EC) No 882/2004, the competent authorities of the Member States shall place under official detention non-compliant consignments from third countries, and having heard the food business operators responsible for the consignment, shall take the following measures:
2. Dans l’attente de l’application, à compter du 1er janvier 2006, des articles 19 à 22 du règlement (CE) no 882/2004, les autorités compétentes des États membres placent les lots non conformes en provenance de pays tiers sous contrôle officiel et, après avoir entendu les exploitants du secteur alimentaire responsables des lots, arrêtent les mesures suivantes:

This is true, in particular, in the case of detention pending removal, which takes place to facilitate the identification of the illegal resident concerned in order to obtain return travel documents or to hinder the illegal resident from absconding before removal.
Cette remarque vaut notamment pour les placements en rétention qui sont prononcés, dans l'attente d'un éloignement, afin de faciliter l'identification de la personne en situation irrégulière et d'obtenir les documents de voyage nécessaires à son retour, ou pour empêcher l'intéressé de prendre la fuite avant son éloignement du territoire.

‘official detention’ means the procedure by which the competent authority ensures that feed or food is not moved or tampered with pending a decision on its destination; it includes storage by feed and food business operators in accordance with instructions from the competent authority.
13)«conservation sous contrôle officiel»: la procédure selon laquelle l'autorité compétente s'assure que des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires ne sont pas déplacés ou altérés en attendant que soit prise une décision sur leur destination. Elle inclut l'entreposage par les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires conformément aux instructions de l'autorité compétente.

"official detention" means the procedure by which the competent authority ensures that feed or food is not moved or tampered with pending a decision on its destination; it includes storage by feed and food business operators in accordance with instructions from the competent authority.
"conservation sous contrôle officiel": la procédure selon laquelle l'autorité compétente s'assure que des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires ne sont pas déplacés ou altérés en attendant que soit prise une décision sur leur destination; elle inclut l'entreposage par les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires conformément aux instructions de l'autorité compétente.

"official detention" means the procedure by which the competent authority ensures that feed or food is not moved or tampered with pending a decision on its destination; it includes storage by feed and food business operators in accordance with instructions from the competent authority;
"conservation sous contrôle officiel": la procédure selon laquelle l'autorité compétente s'assure que des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires ne sont pas déplacés ou altérés en attendant que soit prise une décision sur leur destination; elle inclut l'entreposage par les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires conformément aux instructions de l'autorité compétente;

In view of the fact that no complaint has been made by any private citizen against Mr. Nurberdy Nurmamedov and his son Murad, the EU appeals to the Turkmen authorities to release them from detention pending review of their case.
Compte tenu du fait qu'aucune plainte n'a été déposée par un particulier contre M. Nurmamedov et son fils Murad, l'UE demande avec insistance aux autorités du Turkmenistan de les libérer en attendant le réexamen de leur cas.