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Traduction de «them properly reviewed » (Anglais → Français) :

The bill is also important for the purposes of protecting the credibility of the RCMP and the rights of the public to bring forward complaints and to have them properly reviewed in an independent manner.

Il est également important car il protégera la crédibilité de la GRC et le droit du public de présenter des plaintes qui feront l'objet d'un examen indépendant en bonne et due forme.


With respect to the reluctance of the minister to interfere in a court decision, certainly the minister is of the opinion that she is fairly able to review these cases—she reviews them as the Minister of Justice, not as the Attorney General of Canada—and that she is able to review them properly.

Quant à l'hésitation que la ministre aurait à intervenir dans une décision du tribunal, elle est d'avis qu'elle est en mesure de passer en revue ces cas—et elle le fait à titre de ministre de la Justice et non pas à titre de procureur général du Canada—et elle juge qu'elle est en mesure de le faire de façon appropriée.


Let us take this reasonable precaution and serve them well by agreeing to meet again on this issue, call the appropriate witnesses, and properly review the process.

Faisons preuve d'une prudence raisonnable et servons les intérêts des enfants en acceptant d'étudier la question, de convoquer les témoins appropriés et de revoir la démarche qui a été suivie.


Would the member not agree that it would have been preferable for the House to have those parts that are not related to the budget, such as changes to the Canada Labour Code health and safety provisions and changes to the Immigration Act, dealt with properly and separately so that we could assess them on their own merit after proper review and study?

La députée ne serait-elle pas d'accord pour dire qu'il aurait été préférable pour la Chambre que les parties qui ne sont pas en lien avec le budget — comme les changements prévus aux dispositions sur la santé et la sécurité du Code canadien du travail et les modifications à la Loi sur l'immigration — soient étudiées séparément et en bonne et due forme afin qu'on puisse en évaluer le bien-fondé après un examen approprié?


In accordance with Article 2(7)(b) of the basic Regulation, individual exporting producers in the country concerned, which consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under review, may submit a properly substantiated claim to this effect (MET claim).

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, les producteurs-exportateurs du pays concerné qui considèrent être soumis aux conditions d’une économie de marché en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen peuvent, à titre individuel, présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»).


15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five ...[+++]

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédi ...[+++]


15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five ...[+++]

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédi ...[+++]


15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five ...[+++]

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres, que la Commission avait reçu 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive; reconnaît à la Commission la collaboration et la transparence efficaces dont elle a f ...[+++]


What he also knows, and I pointed out yesterday, Canada's chief veterinary officer along with the United States, Mexico, Australia, New Zealand and many other countries are leading a discussion at the OIE meetings in Paris in September, and they are there right now, in response to a letter that the United States, Canada and Mexico sent there asking them to review the science, the surveillance and the feeding practices and put the whole situation as far as health in a proper and new risk assessment.

Ce qu'il sait également, et je l'ai annoncé hier, c'est que le vétérinaire en chef du Canada se trouve actuellement à Paris en compagnie de représentants des États-Unis, du Mexique, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de nombreux autres pays pour diriger des discussions à l'OIE en réponse à une lettre des États-Unis, du Canada et du Mexique demandant à l'office de revoir les données scientifiques, la surveillance ainsi que les pratiques d'alimentation et de réévaluer les risques pour la santé.


(4) Whereas the Commission review showed differences in the regulatory situation in the Member States; whereas such differences may constitute barriers not only to trade in biocidal products but also to trade in products treated with them, thereby affecting the functioning of the internal market; whereas, therefore, the Commission proposed the development of a framework of rules relating to the placing on the market for use of biocidal products, taking as a condition a high level of protection for humans, animals and the environment ...[+++]

(4) considérant que l'examen effectué par la Commission a révélé des différences dans les réglementations dans les États membres; que ces différences sont susceptibles d'entraver non seulement les échanges de produits biocides, mais aussi les échanges de produits traités par eux, et qu'elles influencent ainsi le fonctionnement du marché intérieur; que, en conséquence, la Commission a proposé d'élaborer un cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché aux fins d'utilisation des produits biocides en posant comme condition un niveau élevé de protection de l'homme, des animaux et de l'environnement; que, tenant compte du principe de ...[+++]




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'them properly reviewed' ->

Date index: 2023-04-11
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