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Traduction de «review them properly » (Anglais → Français) :

With respect to the reluctance of the minister to interfere in a court decision, certainly the minister is of the opinion that she is fairly able to review these cases—she reviews them as the Minister of Justice, not as the Attorney General of Canada—and that she is able to review them properly.

Quant à l'hésitation que la ministre aurait à intervenir dans une décision du tribunal, elle est d'avis qu'elle est en mesure de passer en revue ces cas—et elle le fait à titre de ministre de la Justice et non pas à titre de procureur général du Canada—et elle juge qu'elle est en mesure de le faire de façon appropriée.


I'd hate to think that this committee would simply just receive estimates and not make a concerted effort to do the job that's necessary—to review them properly—given the significant spending envelope that both Transport Canada and Government Operations have.

Il me répugne de penser que notre comité se contenterait simplement de recevoir les crédits sans conjuguer ses efforts pour s'acquitter de tâche nécessaire—c'est-à-dire de les examiner comme il convient—étant donné l'énorme budget de dépenses de Transports Canada et des Opérations gouvernementales.


The bill is also important for the purposes of protecting the credibility of the RCMP and the rights of the public to bring forward complaints and to have them properly reviewed in an independent manner.

Il est également important car il protégera la crédibilité de la GRC et le droit du public de présenter des plaintes qui feront l'objet d'un examen indépendant en bonne et due forme.


It is not really a question of the environment versus the economy or the environment versus business. It is a question of acknowledging and understanding that if we do environmental review processes properly and not weaken them, we will enhance economic development and prosperity and leave our children a worthwhile place in which to live.

Ce n'est pas vraiment une question de choisir entre l'environnement et l'économie ou l'environnement et les entreprises, mais bien de reconnaître et de comprendre que si nous suivons les processus d'évaluation environnementale de manière appropriée, au lieu de les affaiblir, nous améliorerons le développement économique et la prospérité et léguerons à nos enfants un endroit où il fait bon vivre.


In accordance with Article 2(7)(b) of the basic Regulation, individual exporting producers in the country concerned, which consider that market economy conditions prevail for them in respect of the manufacture and sale of the product under review, may submit a properly substantiated claim to this effect (MET claim).

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, les producteurs-exportateurs du pays concerné qui considèrent être soumis aux conditions d’une économie de marché en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit faisant l’objet du réexamen peuvent, à titre individuel, présenter une demande dûment motivée à cet effet (ci-après la «demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»).


15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five ...[+++]

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parl ...[+++]


15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five ...[+++]

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres; note que la Commission avait reçu plus de 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive ; porte au crédit de la Commission la collaboration efficace et la transparence dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parl ...[+++]


15. Notes that the Commission has declared that a fundamental directive such as Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States has for all practical purposes not been properly transposed in any Member State; notes that the Commission has received more than 1 800 individual complaints in relation to that directive, registering 115 of them as complaints and opening five ...[+++]

15. prend acte de ce que la Commission a déclaré qu'une directive aussi essentielle que la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres n'avait été, en pratique, correctement transposée dans aucun des États membres, que la Commission avait reçu 1 800 plaintes individuelles concernant cette directive, en avait enregistré 115 comme plaintes et avait ouvert cinq procédures d'infraction pour faute d'application correcte de la directive; reconnaît à la Commission la collaboration et la transparence efficaces dont elle a fait preuve vis-à-vis du Parlement concernant la directive 2004/38/CE; partage l'approche proposée par la ...[+++]


This government needs to immediately undertake a cohesive review of foreign and defence policy that will outline the role our military will play in the future and then fund them properly.

Le gouvernement doit entreprendre immédiatement un examen cohérent de la politique étrangère et de la politique de défense de manière à faire ressortir le rôle que nos militaires joueront dans l'avenir et à fournir les fonds appropriés.


(4) Whereas the Commission review showed differences in the regulatory situation in the Member States; whereas such differences may constitute barriers not only to trade in biocidal products but also to trade in products treated with them, thereby affecting the functioning of the internal market; whereas, therefore, the Commission proposed the development of a framework of rules relating to the placing on the market for use of biocidal products, taking as a condition a high level of protection for humans, animals and the environment ...[+++]

(4) considérant que l'examen effectué par la Commission a révélé des différences dans les réglementations dans les États membres; que ces différences sont susceptibles d'entraver non seulement les échanges de produits biocides, mais aussi les échanges de produits traités par eux, et qu'elles influencent ainsi le fonctionnement du marché intérieur; que, en conséquence, la Commission a proposé d'élaborer un cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché aux fins d'utilisation des produits biocides en posant comme condition un niveau élevé de protection de l'homme, des animaux et de l'environnement; que, tenant compte du principe de ...[+++]




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Date index: 2023-07-19
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