Traduction de «their inclusion merely codified what » (Anglais → Français) :

[9] Both new headings reflected long-standing practices, and their inclusion merely codified what had already been taking place.
[9] Les deux nouvelles rubriques traduisaient des habitudes de longue date et, en les intégrant au Règlement, on ne faisait que codifier une pratique ayant déjà cours.

The provisions that are before you today do not create new law but merely codify what is already the criminal law, as well as the practice that has been employed in Canada for many years.
Les dispositions qui vous sont présentées aujourd'hui ne créent pas une nouvelle loi mais ne font que codifier ce qui est déjà la loi criminelle ainsi que des pratiques qui ont cours au Canada depuis de nombreuses années.

It is merely codifying what the Supreme Court of Canada says is permissible.
Ce n'est pas contestable sur ce plan. Cela ne fait que codifier ce que la Cour suprême du Canada dit être licite.

(Return tabled) Question No. 23 Mr. Peter Stoffer: With regard to Canadian Forces and RCMP veterans who have exhausted all their redress options at the Veterans Review and Appeal Board (VRAB) and pursue their right to apply to the Federal Court of Canada for a judicial review of the decision: (a) how many veterans pursued their right to apply to the Federal Court of Canada for a judicial review from 2006 to 2013 inclusive; (b) what is the total amount of money spent by all departments and agencies, including all costs associated with the work of the Department of Justice, for judicial reviews of VRAB decisions from 2006 to 2013 inclusive; (c) what is the average cost to the Crown and government for a judicial review case, including a breakdown of average costs including salaries, court transcription services, courier fees, witnesses, and other items; (d) what was the cost for each judicial review from 2006 to 2013 inclusive; and (e) what is the average amount of time it takes for a judicial review decision from start to finish?
(Le document est déposé) Question n 23 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada: a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au travail effectué par le ministère de la Justice, en révision judiciaire des décisions du TAC-RA entre 2006 et 2013 inclusivement; c) combien coûte en moyenne à la Couronne et au gouvernement un cas de révision judiciaire, y compris la ventilation des coûts des salaires, des services de transcription des documents judiciaires, des frais de messagerie, des témoins et d’autres éléments; d) combien a coûté chaque révision judiciaire entre 2006 et 2013 inclusivement; e) quel est le délai d’attente moyen pour obtenir une décision judiciaire, du début à la fin?

Consequently many amendments proposed aim at codifying what is mainly exercised in practice already (provisions on national correspondents and their tasks, national information contact points and their tasks, venue and purpose of meetings of the Network, etc.).
Par conséquent, nombre des amendements proposés visent à codifier ce qui existe déjà en pratique (dispositions sur les correspondants nationaux et leurs tâches, points de contact d'information nationaux et leurs tâches, lieu et objet des réunions du réseau, etc.).

In reality, that form of words in their amendments merely echoes what is already in the information and consultation directive.
En réalité, cette formulation de leurs amendements reflète simplement ce qui se trouve déjà dans la directive sur l’information et la consultation.

In fact, the entire document has been written in such a way as to maximise its chances of being adopted by the Council, which means that it merely codifies the lowest common denominator emerging from what is to be included in the legislation of the Member States.
Le document, à vrai dire, est rédigé de la première à la dernière ligne de façon à avoir le plus de chances possibles d’être avalisé par le Conseil. Si bien qu’il ne représente rien d’autre qu’un dénominateur commun aussi large que possible des dispositions qui figureront dans les codes des États membres.

Mr Fatuzzo, whose work I support, has stressed a large number of specific points, starting with the need to codify in future indicators what is actually pension provision and what, on the other hand, is welfare provision although, by mere political whim, a burden on pensions saving and therefore on the resources of the underwriters.
M. Fatuzzo, dont nous approuvons le travail, a mis en exergue de nombreux aspects particuliers, à commencer par la nécessité de codifier, dans les prochains indicateurs, ce qui est effectivement une prestation de retraite et ce qu'est, en revanche, une prestation d'aide sociale, bien que grevante, par simple choix politique, sur l'épargne retraite et donc sur les économies des instituts d'assurance.

This clause codified what had been merely a regulation under the Laurier government, and only in effect since the 1906 western census.
Cette disposition codifiait ce qui n'était qu'un article de règlement sous le gouvernement Laurier et qui n'avait été en vigueur que depuis le recensement de l'Ouest de 1906.

Furthermore, how can we resolve the conflict with the common democratic model that Europeans accept and wish to see, which results from the countless restrictions we see in Turkey on people exercising their fundamental rights, of which the maintenance of the death penalty is merely the worst example? And what of the Kurdish question, which arises from the fact that the Turkish State does not respect the basic rights of cultural identity of the millions of Kurds that live there?
D'autre part, comment résoudre le conflit avec le modèle démocratique commun voulu et accepté par les Européens, conflit qui découle des innombrables restrictions constatées en Turquie en matière d'exercice des droits fondamentaux, le maintien de la peine de mort n'étant que le pire exemple ; ou encore la question kurde, le fait que l'État turc ne respecte pas les droits élémentaires d'identité culturelle des millions de Kurdes qui vivent dans le pays ?