Traduction de «those powers could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.
Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.

Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union , Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights , for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.
Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l'autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu'il est possible que l'exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits , par exemple, le cas échéant, au moyen d'une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l'État membre concerné

Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.
Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l'autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu'il est possible que l'exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d'une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l'État membre concerné

Those powers could also take the form of provisions on implementing acts under Article 290 TFEU or be kept in the basic act.
Ces compétences pourraient aussi revêtir la forme de dispositions sur des actes d'exécution en vertu dudit article 290 ou de dispositions maintenues dans l'acte de base.

- For 2050 and beyond, the switch to low carbon in the European energy system should be completed, with an overall European energy mix that could include large shares for renewables, sustainable coal and gas, sustainable hydrogen, and, for those member states that want, Generation IV fission power and fusion energy.
- Pour 2050 et au-delà, la conversion du système énergétique européen aux technologies à faible intensité de carbone devrait être achevée. Le panier énergétique européen pourrait laisser globalement une large place aux sources d'énergie renouvelables, aux technologies d'utilisation durable du charbon, du gaz et de l’hydrogène et, pour les États membres qui le souhaitent, à la fission nucléaire de 4e génération et à l'énergie de fusion.

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.
demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

Resolution authorities may exercise the power specified in paragraph 1 to transfer assets only if the situation of the particular market for those assets is of such a nature that the liquidation of those assets under normal insolvency proceedings could have an adverse effect on the financial market
Les autorités de résolution ne peuvent exercer le pouvoir de transfert d'actifs mentionné au paragraphe 1 que si la situation sur le marché des actifs en question est telle qu'une liquidation de ces actifs selon les procédures normales d'insolvabilité risquerait d'avoir un effet négatif sur le marché financier.

Furthermore, it stated that the Commission’s refusal to communicate, even to the Civil Service Tribunal alone, those items of information meant that the Tribunal could not exercise properly its power of judicial review (paragraph 51 of the judgment under appeal).
Ensuite, il a affirmé que le refus de la Commission de communiquer, même au seul Tribunal de la fonction publique, ces éléments d’information a eu comme conséquence de ne pas permettre à celui-ci d’exercer pleinement son contrôle (point 51 de l’arrêt attaqué).

It would be extremely positive if we could encourage all those powers in China which inject more consistency into the fabric.
La stimulation de toutes ces forces présentes en Chine qui apportent plus de cohésion serait une excellente chose.

. at the national level, the creation of investigatory bodies of a multidisciplinary nature, with the power to act in a number of fields and to establish relations with their counterparts in the other Member States and with UCLAF would prevent the dissipation of competences and encourage synergies, particularly in the fight against organized crime and cross-border fraud; those bodies could, moreover, also deal with anti-corruption activities, which are located upstream from anti-fraud action and could have significant effects in preventing fraudulent activity (proposal No 7).
. au niveau national, la création d'organismes d'enquête à caractère pluridisciplinaire, habilités à agir dans plusieurs domaines et à établir des relations avec les homologues des autres Etats membres et l'UCLAF éviterait la dispersion des compétences et favoriserait les synergies, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée et la fraude transnationale; ces organismes pourraient d'ailleurs s'occuper également de l'activité anti- corruption, qui se situe en amont de l'action antifraude et qui peut avoir d'importants effets de prévention de l'activité frauduleuse (Proposition no.7).