Vertaling van "fact that the wiretap power could " (Engels → Frans) :

The Supreme Court of Canada did have a problem with the fact that the wiretap power could be granted to peace officers who were not police officers.
La Cour suprême du Canada a effectivement trouvé problématique qu'on puisse accorder le pouvoir de mise sur écoute à des agents de la paix qui ne sont pas des policiers.

The extreme weaknesses of the regulatory powers in the Beneficiary Countries was mentioned as a risk building factor against a completely de-regulated approach to markets: during the execution of a concession contract the powers could end up being extremely unbalanced on the side of the Concessionaire.
L'extrême faiblesse des pouvoirs réglementaires dans les pays bénéficiaires a été citée parmi les facteurs de risque par rapport à une approche totalement déréglementée des marchés. En effet, durant la mise en oeuvre d'un contrat de concession, il pourrait arriver que les pouvoirs soient extrêmement déséquilibrés du côté du concessionnaire.

In fact, with these new powers, could police officers fabricate evidence to be able to get a judge to authorize wiretapping?
Effectivement, est-ce que les nouveaux pouvoirs accordés aux policiers font que ceux-ci pourraient fabriquer eux-mêmes une preuve qui leur permettrait de se présenter devant le juge pour obtenir le droit de pratiquer l'écoute électronique?

4. With regard to persons who, as referred to in paragraph 1 point (d), have been the victims of one of the offences under consideration or who, certain facts give reason to believe, could be the victims of such an offence, data referred to in paragraph 2 point (a) intent ‘i’ to paragraph 2 (c) intent ‘iii’ of this Annex, as well as the following categories of data, may be stored:
4. En ce qui concerne les personnes qui, comme mentionné au paragraphe 1, point d), ont été victimes d’une des infractions considérées ou pour lesquelles il existe certains faits qui permettent de penser qu’elles pourraient être victimes d’une telle infraction, les données peuvent être stockées pour les catégories visées au paragraphe 2, point a) i) jusqu'au point c) iii), de la présente annexe, ainsi que pour les catégories suivantes:

Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.
Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.

My question to you is this: Following the judgment of the Federal Court of Appeal of November 29 that has designated a specific role to the court when interpreting privileges, that is, defining what is privilege and, second, how privilege is implemented by the parliamentary body, what advice could you give us with respect to the fact that, once we have legislated the way that the draft bill is written we would, in fact, be under the power of review of the courts of justice in Canada?
La question que je vous pose est la suivante: suite au jugement de la Cour d'appel fédérale du 29 novembre qui a attribué un rôle spécifique à la Cour lorsqu'il s'agit d'interpréter les privilèges, c'est-à-dire de définir ce qu'est un privilège et, deuxièmement, de la façon dont ce privilège est appliqué par l'assemblée parlementaire, quel conseil pouvez-vous nous donner par rapport au fait que, dès lors que nous aurons adopté le texte figurant dans l'avant-projet de loi, nous serons placés sous la juridiction des cours de justice de ce pays?

I am concerned because paragraph 90 of the Supreme Court of Canada decision refers favourably to the view of Mr. Justice Dambrot in the Riley case that “a legislative reporting requirement such as s. 195 that does not provide for active oversight of wiretapping generally, far less any particular use of the wiretap provisions, cannot be a constitutional requirement of a reasonable wiretap power..”.
Ce qui me préoccupe, c'est le paragraphe 90 de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, qui fait siens les propos du juge Dambrot dans l'affaire Riley, selon qui « une obligation légale de présenter un rapport, comme celle imposée à l’article 195, qui ne permet pas la supervision active de l’écoute électronique en général, et encore moins dans un cas particulier, ne peut constituer une condition à la constitutionnalité d’un pouvoir d’interception [.] ».

Such residual powers could include, for instance, establishing a list of the assets of the estate and the debts under the succession, informing creditors of the opening of the succession and inviting them to make their claims known, and taking any provisional, including protective, measures intended to preserve the assets of the estate.
Ces pouvoirs résiduels pourraient consister, par exemple, à établir la liste de l'actif et du passif de la succession, à informer les créanciers de l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires visant à préserver les biens successoraux.

The French Republic adds that although that order of 23 June 2008 admittedly had no automatic, immediate effect on Decision 2007/868, the fact remains that the Council could not allow a situation to continue in which that decision lacked any basis, but had rather to act thereupon as soon as possible.
La République française ajoute que, si, certes, ladite ordonnance du 23 juin 2008 n’avait pas d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868, il n’en demeure pas moins que le Conseil ne pouvait pas laisser perdurer une situation dans laquelle ladite décision était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences.

Given the broad definition of telemarketing that currently exists, we are concerned that wiretapping powers could be used in a wide range of situations that most Canadians would not consider to be justifiable.
Compte tenu de la large définition qu'on donne aujourd'hui au télémarketing, nous craignons que des dispositifs d'écoute clandestine soient employés dans un large éventail de situations que les Canadiens pour la plupart ne considéreraient pas justifiées.