Traduction de «the tgss and fogasa had behaved » (Anglais → Français) :

In the judgment in Case T-36/99 annulling the Decision of 2000, the Court of First Instance rejected the grounds on which the Commission had considered that the TGSS and FOGASA had behaved as a private creditor would have done.
Dans son arrêt dans l’affaire T-36/99 annulant la décision de 2000, le Tribunal a écarté les raisons ayant conduit la Commission à considérer que la TGSS et le FOGASA s’étaient comportés comme un créancier privé l’aurait fait.

By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.
Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.

After the Irish people voted ‘no’ in a referendum, you said that, by supporting the ‘no’ vote, our group had opened the door to fascism; you said that we had behaved as a group in the Parliament like Hitler and the Nazis in the Reichstag.
Après le «non» du peuple irlandais lors du référendum, vous avez dit qu’en soutenant le «non», notre groupe avait ouvert la porte au fascisme. Vous avez dit que notre groupe s'était comporté au Parlement comme Hitler et les nazis au Reichtstag.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

the prospects of recovering the total sums owed to the TGSS and FOGASA without suffering any financial loss, and
les chances de recouvrer l’ensemble des sommes qui étaient dues à la TGSS et au FOGASA sans avoir à subir de pertes financières;

The second agreement of 31 October 1995 (hereinafter the FOGASA II agreement) related to the amounts that FOGASA had continued to pay after the agreement of 5 November 1993 in wages and compensation that SNIACE owed to its staff.
Le deuxième accord du 31 octobre 1995 (ci-après «l’accord FOGASA II») portait sur les montants que le FOGASA avait continués à verser après l’accord du 5 novembre 1993 au titre des salaires et indemnités dus par SNIACE à son personnel.

On the following day – 12 May – I had the opportunity to meet the Dalai Lama in Leipzig at the presentation of a prize for peace optimism and civic spirit, when I told him how outraged I was at the way in which the Belgian Government had behaved.
Le jour suivant, le 12 mai, j’ai eu l’occasion de rencontrer le dalaï-lama à Leipzig lors de la remise d’un prix de la paix et de l’esprit civique et lui ai dit combien j’étais scandalisé par le comportement du gouvernement belge.

If the founding fathers had behaved as they did, there would have been no united Europe, and half a billion Europeans would never have known peace, freedom and prosperity.
Si les pères fondateurs s’étaient comportés de la sorte, l’Europe n’aurait jamais été unie et un demi-milliard d’Européens n’auraient jamais connu la paix, la liberté et la prospérité.

The small countries have their dignity too, and perhaps the outcome of the vote in Denmark would have been different if we had behaved differently in connection with one quite specific issue in recent weeks and months.
Les petits pays ont eux aussi leur dignité et peut-être le résultat du vote au Danemark aurait-il été différent si nous nous étions comportés autrement sur une question bien précise au cours de semaines et des mois écoulés.

If we had an ideal world in the EU we would have had a foodstuffs authority which could have checked and ensured that everyone behaved according to the rules. Then the quality of the meat would have been to a large extent the same throughout the Union, and it would at least have maintained the EU standard everywhere.
Si l'UE était un monde idéal, nous aurions une autorité chargée de la surveillance des produits alimentaires, qui pourrait effectuer des contrôles et veiller à ce que tout se passe dans les règles. La qualité de la viande serait alors à peu près la même dans toute l'Union, et l'on s'en tiendrait partout, au minimum, à la norme européenne.