Traduction de «considered that the tgss and fogasa had behaved » (Anglais → Français) :

In the judgment in Case T-36/99 annulling the Decision of 2000, the Court of First Instance rejected the grounds on which the Commission had considered that the TGSS and FOGASA had behaved as a private creditor would have done.
Dans son arrêt dans l’affaire T-36/99 annulant la décision de 2000, le Tribunal a écarté les raisons ayant conduit la Commission à considérer que la TGSS et le FOGASA s’étaient comportés comme un créancier privé l’aurait fait.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

By Decision 1999/395/EC (2) (hereinafter the Decision of 1998), the Commission considered the aid granted in favour of SNIACE by the Fondo de Garantía Salarial (the Wages Guarantee Fund, hereinafter FOGASA) and the Tesorería General de la Seguridad Social (the General Social Security Treasury, hereinafter the TGSS) to be unlawful and incompatible with the common market because the debt repayment agreements concluded between SNIACE and FOGASA and the rescheduling agreement concluded between SNIACE and the TGSS did not comply with market conditions as the interest rates applied to the agreements were below market rates.
Par la décision 1999/395/CE (2) (ci-après «la décision de 1998»), la Commission a considéré illégales et incompatibles les aides octroyées par le Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie des salaires) (ci-après «FOGASA») et la Trésorerie générale de la sécurité sociale (ci-après «TGSS») en faveur de SNIACE au motif que les accords de remboursement des dettes conclus entre SNIACE et FOGASA et l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et TGSS ne correspondaient pas aux conditions du marché dans la mesure où les taux d’intérêt appliqués aux accords étaient inférieurs aux taux du marché.

Consequently, the Belgian Government considers that SNCB, in agreeing the measures in question, had behaved as a private investor in a market economy would have done.
Par conséquent, le gouvernement belge considère que la SNCB, en accordant les mesures en objet, avait agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché.

In its notification, Belgium considered that the measures in question did not constitute State aid, as they were not attributable to Belgium, and, in any case, SNCB had behaved like a private investor in a market economy.
La Belgique, dans sa notification, considérait que les mesures en objet ne constituaient pas des aides d'État, car elles n'étaient pas imputables à la Belgique, et, en tout état de cause, car la SNCB avait agi comme un investisseur privé en économie de marché.

I regard as in unbelievably bad taste the manner in which they behaved after we had spent eight weeks discussing these matters in great depth and considering our next steps, with everyone having given some ground, an enormous number of compromises having been made, and the Committee having come to a very clear and definite decision.
À mes yeux, la façon dont ils se sont comportés est d’un incroyable mauvais goût après les huit semaines que nous avons passées à discuter de ces questions dans le détail, que nous avons réfléchi aux prochaines mesures à prendre, que chacun a cédé du terrain, qu’un nombre considérable de compromis ont été dégagés, et que la commission a pris une décision extrêmement claire et précise.

I am convinced that if the government had not behaved as it has, we could have considered Bill C-20 in far greater depth.
Je suis persuadé que si le gouvernement ne s'était pas comporté comme il s'est comporté, on aurait pu faire une étude beaucoup plus approfondie du projet de loi C-20.