Traduction de «the senate defeated bill c-311 » (Anglais → Français) :

On November 16, 2010, the Senate defeated Bill C-311 at second reading.
Le 16 novembre 2010, le Sénat a rejeté le projet de loi C-311 à l’étape de la deuxième lecture.

The fact that the Senate defeated Bill C-311 is a fact.
Il est incontestable que c’est le Sénat qui a défait le projet de loi C-311.

Hon. Grant Mitchell: Honourable senators, yesterday the unelected Conservative Senate defeated Bill C-311 outright.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, hier, les sénateurs conservateurs, des parlementaires non élus, ont carrément rejeté le projet de loi C-311.

Everybody in this place knows that the Conservative majority in the Senate did not make the decision to defeat Bill C-311 before it completed second reading.
Tous les députés savent que ce n'est pas la majorité conservatrice au Sénat qui a pris la décision de rejeter le projet de loi C-311 avant que celui-ci n'ait franchi l'étape de la deuxième lecture.

We have some work to do, but the Senate did not make decision to defeat Bill C-311.
Nous avons du travail à faire, mais il ne faut pas oublier que ce n'est pas le Sénat qui a décidé de rejeter le projet de loi C-311.

W. whereas on 31 March 2015 the presidential candidate of the opposition All Progressives Congress (APC), General Muhammadu Buhari, was declared the winner of the elections, and the incumbent president peacefully conceded his defeat; whereas the opposition APC won the majority of the presidential, Senate and House of Representatives votes in four of the six geopolitical zones;
W. considérant que, le 31 mars 2015, le général Muhammadu Buhari, candidat du parti d'opposition APC (All Progressive Congress ), a été déclaré vainqueur de l'élection présidentielle et que le président en place a reconnu sa défaite sans incidents; que le parti d'opposition APC a recueilli la majorité des voix aux élections présidentielles, au sénat et à la chambre des représentants dans quatre des six zones géopolitiques;

16. Congratulates General Muhammadu Buhari as the successful presidential candidate for the All Progressives Congress (APC), and all those who have gained seats in the Senate or the House of Representatives, or been voted in as Governors or members of the State Houses of Assembly, from all parties; commends those candidates who have conceded defeat gracefully, starting with the incumbent presidential candidate Goodluck Jonathan, welcomes the continued commitment of all political parties and candidates to peaceful elections and urges them to continue to accept the results without any violence;
16. félicite le général Muhammadu Buhari, candidat du parti APC, pour son élection au poste de président, ainsi que les candidats de tous les partis qui ont obtenu un siège au sénat ou à la chambre des représentants, ou bien ont été élus gouverneurs ou membres des parlements des États; salue l'attitude des candidats qui ont reconnu leur défaite de bonne grâce, en commençant par le président sortant et candidat à la présidentielle Goodluck Jonathan, salue l'engagement continu de l'ensemble des partis politiques et des candidats en faveur de la tenue d'élections pacifiques et leur demande instamment de continuer à accepter les résultats dans le calme;

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

25. Regards it as regrettable, nonetheless, that the Senate has let the Domestic Violence Bill lapse although the National Assembly passed it in 2009; believes that it is necessary, and in the spirit of the pro-women legislation recently passed, to reintroduce and speedily adopt the Bill in order to fight domestic violence;
25. estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.