Traduction de «the scheme had expired » (Anglais → Français) :

In their comments on the final disclosure, Dhunseri argued that the scheme had expired and has not been re-introduced in the new FTP for 2015 – 2020.
Dans ses observations sur les conclusions définitives, Dhunseri a allégué que le régime était parvenu à expiration et n'avait pas été réintroduit dans le nouveau FTP pour la période 2015–2020.

Moreover, no adjustments would be possible for the future, as the scheme had expired.
En outre, il n’aurait pas été possible de procéder à des ajustements pour l’avenir, car le régime est venu à expiration.

Luxembourg had an existing scheme for supporting renewables installations but notified the new measure as an alteration and extension of that scheme, which expired on 31 December 2015.
Le Luxembourg disposait d’un régime de soutien aux installations d’énergie renouvelable, mais a notifié la nouvelle mesure comme étant une modification et une extension de ce régime, qui a expiré le 31 décembre 2015.

The following schemes will not be analysed hereinafter since, on the basis of the information provided by the authorities of the USA, they were either inactive, had expired before the RIP or did not provide any benefits to US biodiesel producers during the RIP:
Les régimes suivants ne seront pas analysés ci-après étant donné que, sur la base des informations fournies par les autorités américaines, ils étaient inactifs, avaient expiré avant la PER ou ne conféraient aucun avantage aux producteurs américains de biodiesel au cours de la PER:

Consequently, throughout their existence, the three federal schemes have not only been constantly reinstated but were on two occasions (in 2013 and in 2014) even reinstated retroactively 11 months after they had expired.
Ainsi, tout au long de leur existence, les trois régimes fédéraux ont non seulement été reconduits de manière constante, mais l'ont même été avec effet rétroactif à deux reprises (en 2013 et en 2014) onze mois après leur expiration.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.
Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

Furthermore, if her note of 28 July 2009 was not a complaint within the meaning of the Staff Regulations, it would mean that the President of the Tribunal had granted her legal aid in order for her to lodge an action after the time-limit had expired.
En outre, s’il fallait considérer que sa note du 28 juillet 2009 n’était pas une réclamation, au sens des dispositions du statut, cela impliquerait que le président du Tribunal lui aurait octroyé l’aide judiciaire pour introduire un recours hors délai.

3. At the end of the period of validity of this Regulation, any aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months, with the exception of regional aid schemes. The exemption of regional aid schemes shall expire at the date of expiry of the approved regional aid maps.
3. À l'expiration du présent règlement, les régimes d’aide qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d’aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d’aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.

11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.
À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.

As to the argument that Brittany Ferries’ eligibility under the tax EIG scheme had led indirectly to the withdrawal of PO from the western and central English Channel, the French authorities replied that only two vessels operated by Brittany Ferries had qualified under the scheme and that the financing of its Mont St Michel ferry by the mechanism had been approved by the Commission’s decision of 8 May 2001 (27).
S'agissant de l'argument selon lequel le bénéfice, accordé à Brittany Ferries, du régime du GIE fiscal aurait indirectement conduit au retrait de PO de la Manche ouest et centrale, les autorités françaises rétorquent que seuls deux navires de Brittany Ferries en ont bénéficié et que le financement de son navire le «Mont St Michel» par ce mécanisme a été approuvé par la décision de la Commission du 8 mai 2001 (27).