Vertaling van "three federal schemes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

three party card scheme
système de paiement tripartite | système tripartite

three-level cooperative credit scheme
système coopératif de crédit à trois niveaux

three-dimensional multi-variate statistical objective analysis scheme
schéma statistique d'analyse objective multivariables en trois dimensions

three-part naming scheme
code d'identification à trois éléments

Federal Act of 23 June 2006 on Collective Capital Investment Schemes | Collective Investment Schemes Act [ CISA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Loi sur les placements collectifs [ LPCC ]

Convention on the Relations between the Three Powers and the Federal Republic of Germany
Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne

Federated Superannuation Scheme for Universities | FSSU [Abbr.]
Caisse de retraite complementaire des professeurs d'université

Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]
Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]

Ordinance of 25 April 2001 on Insurance as part of the Core Plan of the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The three federal schemes (Biodiesel mixture credit, Biodiesel credit and Small agri-biodiesel producer credit) were enacted by American Jobs Creation Act of 2004 (15) and first entered into force on 1 January 2005.
Les trois régimes fédéraux (crédit sur le mélange de biodiesel, crédit sur le biodiesel et crédit aux petits producteurs d'agri-biodiesel) ont été adoptés dans le cadre du American Jobs Creation Act of 2004 (15) et sont entrés en vigueur pour la première fois le 1er janvier 2005.

Therefore, since the introduction of the schemes in 2005, until the end of 2014, whether by means of simple extensions of the schemes, or by extensions with retroactive effects, the three federal schemes have been constantly available to US biodiesel producers.
Par conséquent, depuis l'introduction des régimes en 2005, et jusque fin 2014, que ce soit par de simples prorogations des régimes ou par des prorogations avec effet rétroactif, les trois régimes fédéraux ont été constamment à la disposition des producteurs américains de biodiesel.

The Commission concludes that, given the magnitude of the funding provided by means of the three federal schemes and the expectations from all market operators that the schemes would continue to exist, it would be very difficult for the US authorities to simply allow the schemes to expire.
La Commission conclut que, compte tenu de l'importance du financement apporté par les trois régimes fédéraux et des attentes de l'ensemble des acteurs du marché quant à leur maintien, il serait très difficile pour les autorités américaines de laisser simplement expirer les régimes.

The Commission considers that there is a strong likelihood that the three federal schemes will be reinstated in the near future, including covering retroactively the period after 31 December 2014 for the following reasons:
La Commission considère qu'il est hautement probable que les trois régimes fédéraux seront reconduits dans un futur proche et couvriront de manière rétroactive la période postérieure au 31 décembre 2014, et ce pour les raisons qui suivent.

Consequently, throughout their existence, the three federal schemes have not only been constantly reinstated but were on two occasions (in 2013 and in 2014) even reinstated retroactively 11 months after they had expired.
Ainsi, tout au long de leur existence, les trois régimes fédéraux ont non seulement été reconduits de manière constante, mais l'ont même été avec effet rétroactif à deux reprises (en 2013 et en 2014) onze mois après leur expiration.

Under the proposed federal scheme, for example, a common-law spouse of a judge living in Ontario would become entitled, under the proposed federal Judges Act, to certain entitlements after only one year but would have to wait three years to claim other entitlements under the provincial legislation.
Par exemple, dans le cadre du programme fédéral proposé, le conjoint de fait d'un juge vivant en Ontario aurait droit, aux termes de la nouvelle loi fédérale sur les juges, à certains avantages après seulement un an de cohabitation, alors qu'il devrait attendre trois ans pour obtenir d'autres droits qui sont prévus par la loi provinciale.

108 (1) The directors of the railway company may apply to the Federal Court for confirmation of the scheme if, at any time within three months after the scheme is filed, or within any extended time that the Federal Court may allow, the directors consider the scheme to be assented to in accordance with section 107.
108 (1) Les administrateurs de la compagnie peuvent demander à la Cour fédérale d’entériner le projet s’ils considèrent, au cours des trois mois suivant le dépôt de celui-ci ou de tout délai prorogé par la cour, que le projet est ratifié conformément à l’article 107.

In the recent 2011 Federal Court of Appeal judgment in the case of Callaghan, which concerned the in-and-out scheme used by the Conservative Party in the 2006 election, the Federal Court of Appeal, in a unanimous three-judge decision, upheld the position of the Chief Electoral Officer.
Dans la décision unanime rendue par trois juges en 2011 dans l'affaire Callaghan, qui portait sur le stratagème des transferts de fonds utilisé par le Parti conservateur lors de la campagne électorale de 2006, la Cour d'appel fédérale donne raison au directeur général des élections.

Health care insurance in Germany is organized into three different schemes: 1) Sickness Funds; 2) private health care insurance; 3) public coverage by the federal government for military personnel, police officers and social welfare recipients.
L’assurance-santé repose en Allemagne sur trois régimes différents : 1) les caisses-maladie; 2) l’assurance-santé privée; 3) la protection de l’État fédéral pour les militaires, les policiers et les assistés sociaux.

The amendments proposed by Bill C-16 fall into three main categories: First, amendments which provide the framework for applying provincial and territorial offence schemes to federal contraventions; second, amendments that improve the present contraventions scheme to make it compatible with existing provincial and territorial schemes; and third, consequential amendments of a technical or housekeeping nature to certain other acts.
Les modifications proposées par le projet de loi C-16 se rangent dans trois grandes catégories: tout d'abord, les modifications qui prévoient le cadre pour l'application du régime pénal d'une province et d'un territoire aux contraventions fédérales; deuxièmement, les modifications qui améliorent le régime actuel de contraventions afin de le rendre compatible avec les régimes provinciaux et territoriaux existants; et troisièmement, des modifications corrélatives de procédure ou d'ordre administratif à certaines autres lois.