Traduction de «the recipient deliberately misled » (Anglais → Français) :

The Acting Speaker (Mr. McClelland): I want to be sure that what we are doing is proper and that there has not been an accusation that the hon. minister deliberately—and I underscore the word “deliberately”—misled the House.
Le président suppléant (M. McClelland): Je voudrais m'assurer que nous faisons les choses dans les règles et que la ministre n'a pas été accusée d'avoir délibérément, je souligne le mot «délibérément», induit la Chambre en erreur.

9. Takes the view that the Common Position should be complemented by a regularly updated, publicly accessible list providing information on the extent to which exports to particular recipient countries are, or are not, in line with the eight criteria; notes, however, that licensing decisions are based on case-by-case deliberation by the Member States;
9. estime que la position commune devrait être assortie d'une liste régulièrement mise à jour et accessible au public, qui indique dans quelle mesure les exportations vers certains pays destinataires sont conformes aux huit critères ou les enfreignent; relève, néanmoins, que les décisions d'autorisation se fondent sur une délibération au cas par cas, menée par les États membres;

Where the Appointing Authority is able to establish that the recipient deliberately misled the administration with a view to obtaining the sum concerned, the request for recovery shall not be invalidated even if this period has elapsed".
Ce délai n'est pas opposable à l'autorité investie de pouvoir de nomination lorsque celle-ci est en mesure d'établir que l'intéressé a délibérément induit l'administration en erreur en vue d'obtenir le versement de la somme considérée".

in order to found a question of privilege, the allegation would have to be not simply that the House had been misled, but had been deliberately misled.
[.] pour conclure que la question de privilège est fondée, il faudrait que l'allégation soit, non seulement que la Chambre a été induite en erreur, mais qu'elle l'a été délibérément.

Would Mr Watson like to tell us whether he deliberately misled the House, or is this just another example of British Liberal Democrats' inability to call failing Commissioners to account?
M. Watson voudrait-il nous dire s'il a délibérément induit l'Assemblée en erreur ou s'agit-il simplement d'un autre exemple de l'incapacité des libéraux-démocrates britanniques à demander des comptes aux commissaires fautifs ?

In the committee, which is dealing with whether the minister deliberately misled the House, the chair has said again and again that the issue before committee is whether the minister deliberately misled the House.
La présidence du comité, qui doit décider si le ministre a délibérément induit la Chambre en erreur, a déclaré à plusieurs reprises que c'était effectivement là le mandat du comité.

The proposal in the last sentence of Amendment No 60 to the effect that an exporter should be obliged to give notice of further movement of GMOs already authorised in the recipient country would not be in accordance with Community legislation governing deliberate release or with the Protocol on Biosafety per se.
L'obligation pour les exportateurs de notifier les mouvements d'OGM qui ont déjà été autorisés dans le pays importateur, qui est stipulée dans la dernière phrase de l'amendement 60, est en désaccord avec la législation communautaire relative à la dissémination volontaire ou avec le protocole sur la biosécurité.

The proposal in the last sentence of Amendment No 60 to the effect that an exporter should be obliged to give notice of further movement of GMOs already authorised in the recipient country would not be in accordance with Community legislation governing deliberate release or with the Protocol on Biosafety per se .
L'obligation pour les exportateurs de notifier les mouvements d'OGM qui ont déjà été autorisés dans le pays importateur, qui est stipulée dans la dernière phrase de l'amendement 60, est en désaccord avec la législation communautaire relative à la dissémination volontaire ou avec le protocole sur la biosécurité.

(44) A service provider who deliberately collaborates with one of the recipients of his service in order to undertake illegal acts goes beyond the activities of "mere conduit" or "caching" and as a result cannot benefit from the liability exemptions established for these activities.
(44) Un prestataire de services qui collabore délibérément avec l'un des destinataires de son service afin de se livrer à des activités illégales va au-delà des activités de "simple transport" ou de "caching" et, dès lors, il ne peut pas bénéficier des dérogations en matière de responsabilité prévues pour ce type d'activité.

If honourable senators will refer again to Beauchesne's, they will find that the word " misleading" as mentioned in paragraph 489 has been ruled unparliamentary on many occasions under the following headings: attempted to misrepresent, deliberately misled, deliberately misleading, misled and misleading the public.
Si les honorables sénateurs se reportent au Beauchesne, ils constateront, au commentaire 489, que le terme «tromper» et ses équivalents ont été jugés non parlementaires à de nombreuses reprises dans les expressions suivantes: a cherché à présenter sous un faux jour, induire en erreur délibérément, sciemment trompé et induire le public en erreur.