Traduction de «the reasoned opinionswere sent » (Anglais → Français) :

The infringement proceedings were opened against Belgium, Croatia and Slovakia in March 2016 and the reasoned opinionswere sent in these proceedings in September 2016.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la Croatie et de la Slovaquie en mars 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016.

The Commission acknowledges the efforts made by the Italian government to improve the situation since the launch of the infringement procedure with a letter of formal notice in June 2014 and the subsequent reasoned opinion sent in February 2017.
La Commission reconnaît les efforts déployés par le gouvernement italien pour améliorer la situation depuis l'ouverture de la procédure d'infraction par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en juin 2014, puis par celui d'un avis motivé en février 2017.

The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.
L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.

Today's action follows a letter of formal notice sent to the UK government in June 2013 and a reasoned opinion sent in October 2014.
La mesure prise aujourd’hui fait suite à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013 et à un avis motivé transmis en octobre 2014.

The Commission had already requested the Netherlands to transpose these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in October 2015 (rail safety) and September 2014 (rail interoperability).
La Commission avait déjà demandé aux Pays-Bas de transposer ces deux directives, dans deux avis motivés envoyés respectivement en octobre 2015 (sécurité ferroviaire) et en septembre 2014 (interopérabilité ferroviaire).

The reason behind the decision to refer the matter to the Court is the failure by Portugal to bring its legislation into line, following a Reasoned Opinion sent by the Commission in June 2012 and an additional Reasoned Opinion of May 2013.
Comme le Portugal n'a pas mis sa législation en conformité après que la Commission lui a adressé un avis motivé en juin 2012 et un autre avis motivé en mai 2013, il a été décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.

The Commission has decided to refer Portugal to the EU Court of Justice following the reasoned opinion sent on 19 May 2010 (IP/11/588) and an additional reasoned opinion sent on 21 June 2012, after which the Commission considers that Portugal has not yet complied with its legal obligations.
La Commission a décidé de traduire le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne à la suite de l’avis motivé envoyé le 19 mai 2010 (IP/11/588) et d’un avis motivé complémentaire envoyé le 21 juin 2012, après quoi la Commission considère que le Portugal ne s’est toujours pas conformé à ses obligations légales.

Opening up the electricity markets to competition: reasoned opinion sent to Belgium
Ouverture des marchés de l'électricité à la concurrence : avis motivé à la Belgique.

For instance, the number of reasoned opinions more than doubled compared with the previous year (675 in 1998 as against 334 in 1997), and the speed with which decisions are taken increased significantly: 48% of the Article 169 letters and 19% of the reasoned opinions sent out in 1998 concerned cases which started in the same year (as against 25% and 1% respectively in 1997).
Par exemple, le nombre d'avis motivés a plus que doublé par rapport à l'année précédente (675 en 1998 contre 334 en 1997), et la vitesse des décisions s'est accrue très sensiblement : 48% des lettres de mise en demeure envoyées en 1998 ont concerné des cas ouverts dans le courant de la même année (contre 25% en 1997), ainsi que 19% des avis motivés (contre 1% en 1997).

In the recent reply to the reasoned opinion sent at the end of 1998, the Greek authorities sent the Commission several decrees that serve to implement a law aimed at allowing the access of all EU nationals to the jobs concerned.
Dans la réponse récente à l' avis motivé envoyé à la fin de 1998, les autorités Grecques ont envoyé à la Commission de nombreux décrets qui sont utilisés pour appliquer une loi dont le but est de permettre l'accès à tous les ressortissants de l'UE aux emplois concernés.