Traduction de «two reasoned opinions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

two-part opinion [ two-part audit opinion ]
opinion en deux parties [ double opinion ]

reasoned opinion
avis motivé

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned opinion | RO [Abbr.]
avis motivé

two-part opinion
opinion en deux parties | double opinion

persecution for political opinion [ persecution for reasons of political opinion ]
persécution du fait des opinions politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission decided today to send two reasoned opinions to Germany requesting it to transpose the Pyrotechnics Directive (Directive 2013/29/EU) and the Implementing Directive setting up a system for the traceability of pyrotechnics (Commission Implementing Directive 2014/58/EU).
Aujourd'hui, la Commission a décidé d'envoyer deux avis motivés à l'Allemagne l'invitant à transposer la directive sur les articles pyrotechniques (directive 2013/29/UE) et la directive d'exécution portant création d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques (directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission).

The Commission had already requested Portugal to comply with these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in September 2016 (flag state requirements) and July 2016 (monitoring and reporting).
La Commission avait déjà demandé au Portugal de se conformer à ces deux directives au moyen de deux avis motivés envoyés respectivement en septembre 2016 (exigences relatives à l'État du pavillon) et juillet 2016 (surveillance et rapports).

Although the Commission sent a letter of formal notice and two Reasoned Opinions asking Luxembourg to clarify the situation, details on the next steps in the national legislative procedure to transpose the Directive remain unclear.
Bien que la Commission ait adressé une lettre de mise en demeure et deux avis motivés au Grand-Duché de Luxembourg pour lui demander de clarifier la situation, les informations sur les étapes de la procédure législative nationale qu’il reste à accomplir pour transposer la directive restent floues.

The Commission requests Portugal and Slovakia to change their laws and consider less restrictive measures to intra-EU trade by sending two reasoned opinions.
La Commission demande au Portugal et à la Slovaquie de modifier leur législation et d’envisager des mesures moins restrictives pour les échanges intra-UE en envoyant deux avis motivés.

The Commission had already requested the Netherlands to transpose these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in October 2015 (rail safety) and September 2014 (rail interoperability).
La Commission avait déjà demandé aux Pays-Bas de transposer ces deux directives, dans deux avis motivés envoyés respectivement en octobre 2015 (sécurité ferroviaire) et en septembre 2014 (interopérabilité ferroviaire).

For this reason, the European Economic and Social Committee too has been discussing and promoting the development of European policy on combating the shadow economy and undeclared work, adopting two opinions on the subject in 1999 and 2005 (6).
Le Comité économique et social européen a donc lui aussi examiné de son côté et encouragé l'évolution des politiques de l'UE dans le domaine de la lutte contre l'économie souterraine et le travail non déclaré, en adoptant deux avis en 1999 et en 2005 (6).

Within two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Gas and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft Community-wide network development plan submitted by the ENTSO for Gas do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l'agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour le gaz et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l'ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour le gaz ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

Within two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Electricity and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft Community-wide network development plan submitted by the ENTSO for Electricity do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l’agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l’intention du REGRT pour l’électricité et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour l’électricité ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d’interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

This being the case, the EDPS will analyse the two proposals in two separate opinions. This also has a practical reason. There is no guarantee that the proposals will be dealt with jointly and with the same promptness by Council and European Parliament.
Les deux instruments évoqués au point précédent étant effectivement proposés, chacune des propositions pertinentes fera l'objet d'un avis distinct du CEPD, ce qui s'explique aussi par des raisons pratiques: rien ne permet d'affirmer que les deux propositions seront examinées simultanément par le Conseil et le Parlement européen, ni avec la même célérité.

3. If, after taking account of the reasons given by the Member State, the Agency considers that any of these rules either is incompatible with the TSIs or the CSMs or does not allow CSTs to be reached, it shall submit an opinion to the Commission within two months of transmission of the rules to the Agency by the Commission.
3. Si, après avoir pris en compte les raisons avancées par les États membres, l'Agence estime qu'une de ces règles est incompatible avec les STI ou les MSC ou qu'elle ne permet pas d'atteindre les OSC, elle soumet un avis à la Commission dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la Commission lui a transmis les règles.