Traduction de «the only infringements still » (Anglais → Français) :

Since then most Member States have now complied with their transposition obligations and the only infringements still open are against Austria, Italy, the Netherlands, the Czech Republic and Poland.
Depuis lors, la plupart des États membres se sont acquittés de leurs obligations de transposition, les seules procédures d'infractions encore en cours concernant l'Autriche, l'Italie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Pologne.

Since then most Member States have now complied with their transposition obligation and the only infringements remaining open are against Austria, Italy, the Netherlands the Czech Republic and Poland.
Depuis lors, la plupart des États membres ont rempli leur obligation de transposition et les seules procédures d'infraction qui restent ouvertes concernent l’Autriche, l’Italie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Pologne.

However, for the lump sum the Commission will use a lower standard flat-rate than that applicable to penalty payments, since the conduct of the infringing Member State becomes more reprehensible once a judgment has been delivered in accordance with Article 260 TFEU, in so far as the infringement still continues in spite of two consecutive judgments of the Court of Justice.
Toutefois, la Commission partira, pour la somme forfaitaire, d’un forfait de base plus bas que celui applicable en matière d’astreinte, puisque le comportement de l’État membre en situation d’infraction devient plus répréhensible au moment de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260 TFUE, dans la mesure où son infraction persiste malgré deux arrêts consécutifs de la Cour.

An injured party who has proven having suffered harm as a result of a competition law infringement still needs to prove the extent of the harm in order to obtain damages.
Une partie lésée qui a prouvé qu'elle a subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence doit encore démontrer l'étendue de ce préjudice pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.

(34) An injured party who has proven having suffered harm as a result of a competition law infringement still needs to prove the extent of the harm in order to obtain damages.
(34) Une partie lésée qui a prouvé qu’elle a subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence doit encore démontrer l’ampleur de ce préjudice pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.

In tests where animals of both genders are used, changes occurring in animals of one gender only may still be relevant indicators of an effect, depending on the parameter being changed and the mechanism by which the change may have been caused.
Lorsque les études portent sur des animaux des deux sexes, les changements qui ne concernent qu’un des sexes peuvent indiquer l’existence d’un effet – tout dépend du paramètre qui a changé et du mécanisme qui pourrait être à l’origine du changement en question.

Their blatant inability to condemn the supposed federal spending power only reinforces the impression, which seems to get stronger every day, that the Canadian federation cannot be reformed and the only option still on the table for these federalists is the status quo.
Par ailleurs, cette incapacité patente qu'ils ont à dénoncer ce supposé pouvoir fédéral de dépenser ne fait que renforcer cette impression, qui semble chaque jour se confirmer davantage, que la fédération canadienne n'est pas réformable et que la seule option sur la table en ce moment, pour les fédéralistes, c'est le statu quo.

The minister noted that MMT has been banned all over the world and Canada is the only country still using it.
La ministre a mentionné dans son discours ce matin que le MMT a été interdit partout dans le monde et que le Canada est le seul pays à l'utiliser encore.

great deal of information to the largest body of members in the House, namely the Liberal caucus, at a day and time we can only yet still ignore.
groupe de députés de la Chambre, le caucus libéral, à un moment que nous ignorons encore.

(a) a decision may be taken to carry over, to the next financial year only, appropriations still uncommitted at the close of the financial year, where the appropriations made to the headings in question in the budget of the next financial year are not sufficient to cover requirements, and those committed after 15 December for purchases of stores or equipment, performance of work or provision of supplies;
a) peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, les crédits non engagés à la clôture de l'exercice lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins, ainsi que ceux engagés après le 15 décembre et relatifs à des achats de matériel, à des travaux ou à des fournitures;