Vertaling van "infringement still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

solar still of hot-box type | solar still of hotbox type | solar still of the greenhouse type | greenhouse solar still | root type solar still | hot-box solar still | greenhouse-type solar still
distillateur solaire du type serre | distillateur solaire à verrière | distillateur solaire à toit | distillateur solaire classique | distillateur solaire serre

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

patent still | Coffey still | column still
appareil à distillation continue | alambic de Coffey

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another Rights Owner also mentioned a significant decrease in repeat infringers still active on the same Internet Platforms.
Un autre a évoqué une forte diminution du nombre de contrevenants récidivistes encore présents sur la même plateforme.

Since then most Member States have now complied with their transposition obligations and the only infringements still open are against Austria, Italy, the Netherlands, the Czech Republic and Poland.
Depuis lors, la plupart des États membres se sont acquittés de leurs obligations de transposition, les seules procédures d'infractions encore en cours concernant l'Autriche, l'Italie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Pologne.

However, more than three years after the launch of the infringement procedure, the Italian public authorities still take on average approximately 100 days to settle their invoices, with peaks which can considerably exceed this figure.
Cependant, plus de trois ans après l'ouverture de la procédure d'infraction, les autorités publiques italiennes prennent encore 100 jours en moyenne pour régler leurs factures, avec des pics pouvant considérablement dépasser ce délai.

An injured party who has proven having suffered harm as a result of a competition law infringement still needs to prove the extent of the harm in order to obtain damages.
Une partie lésée qui a prouvé qu'elle a subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence doit encore démontrer l'étendue de ce préjudice pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.

However, in order to ensure the right to full compensation, settling co-infringers should still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim.
Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, les coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel devraient toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée partie au règlement consensuel d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande.

The government, in an innovative approach that I, quite frankly, and many others were strongly supportive of, said that it was going to distinguish between commercial infringement— those who seek to profit from their infringement—for which we will have very strong statutory damages still in place, and non-commercial infringement.
Dans un élan novateur que bien des gens et moi-même appuyons sans réserve, le gouvernement a dit qu'il établirait une distinction entre une violation à caractère commercial, dont l'objectif est la recherche du profit et qui donne encore lieu à des dommages-intérêts très sévères, et une violation à caractère non commercial, pour laquelle la loi prévoit désormais un plafond de 5 000 $ pour l'ensemble des infractions.

However, while the bill reduces penalties for non-commercial infringements, it still seriously punishes those who profit from copyright infringement.
Toutefois, bien que le projet de loi allège les sanctions en cas de violation non commerciale, il condamne toujours sévèrement ceux et celles qui tirent profit de violations.

Sometimes these measures infringed and still infringe in a real, tangible or perceived way on the right to privacy.
Que ce soit de façon réelle, tangible ou en apparence, ces mesures heurtaient parfois et heurtent encore de plein fouet le droit à la vie privée des citoyens.

The same Article also allows the Commission to ask the Court to impose a financial penalty on the Member State concerned if the infringement still persists after a 2 judgement by the Court.
Il lui permet aussi de demander à la Cour d'imposer une pénalité financière à l'État membre concerné si l'infraction subsiste après un second arrêt de la Cour.

If, after this stage, the Commission is still convinced there is an infringement, it may issue an infringement decision which may include the imposition of fines on the parties.
Si, à l’issue de cette étape, la Commission est toujours convaincue qu’il y a infraction, elle peut adopter une décision d’infraction qui peut notamment infliger des amendes aux parties.