Traduction de «only infringements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since then most Member States have now complied with their transposition obligations and the only infringements still open are against Austria, Italy, the Netherlands, the Czech Republic and Poland.
Depuis lors, la plupart des États membres se sont acquittés de leurs obligations de transposition, les seules procédures d'infractions encore en cours concernant l'Autriche, l'Italie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Pologne.

Since then most Member States have now complied with their transposition obligation and the only infringements remaining open are against Austria, Italy, the Netherlands the Czech Republic and Poland.
Depuis lors, la plupart des États membres ont rempli leur obligation de transposition et les seules procédures d'infraction qui restent ouvertes concernent l’Autriche, l’Italie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Pologne.

2. The Agency shall initiate the infringement procedure only after informing the Member States.
2. L’Agence ne peut ouvrir la procédure d’infraction qu’après en avoir informé les États membres.

The reasoning part of the decision described the infringement as a single and continuous infringement covering all addressees. However, some articles of the operative part suggested that there were four separate infringements with only some addressees participating in all four.
Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.

Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.
Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.

2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall ensure that, without prejudice to the right of full compensation as laid down in Article 3, where the infringer is a small or medium-sized enterprise (SME) as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC , the infringer is liable only to its own direct and indirect purchasers where:
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, sans préjudice du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, lorsque l'auteur de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission , il n'est responsable qu'à l'égard de ses propres acheteurs directs et indirects lorsque:

Failure to ensure full independence of the safety authorities in Belgium results in potential conflicts of interest between the supervisors and those supposed to be supervised. This not only infringes the principle of non-discrimination, but could possibly lead to less than effective accident investigations and safety supervision, thus potentially endangering rail passengers and personnel.
Faute de garantir l’indépendance totale de ses autorités de sécurité, la Belgique crée des conflits d’intérêt potentiels entre contrôleurs et entités censées être contrôlées, ce qui, non seulement, est contraire au principe de non-discrimination, mais pourrait aussi nuire à l’efficacité des contrôles de sécurité et des enquêtes sur les accidents, avec un risque éventuel pour les passagers et le personnel du rail.

Therefore, a minimum common framework governing the civil enforcement of IPR has been in place since 2004 (Directive 2004/48/EC), allowing not only for action against direct infringers but also against (online and offline) intermediaries whose services are used by third parties to infringe.
Un cadre commun minimal établissant des modalités d’application civile des DPI est donc en vigueur depuis 2004 (directive 2004/48/CE); il permet d’intenter une action non seulement contre les contrevenants directs, mais aussi contre les intermédiaires (en ligne et traditionnels) dont les services sont utilisés par des tiers pour contourner les règles.

a breach of the law, covering not only infringements of the Staff Regulations but also failure to comply with a set of rules, in particular financial rules and rules of ordinary law
Une violation du droit qui ne se limite pas à la seule violation du statut mais inclut également le non-respect de toute réglementation, y compris la réglementation financière ou le droit commun.

It is recalled that the Commission proposal envisages including only infringements of national legislation that transpose the Community Directives listed in the Annex (essentially all consumer protection Directives, for example the misleading advertising or consumer credit Directives).
Il est rappelé que la proposition de la Commission prévoit d'inclure uniquement les infractions aux dispositions nationales transposant les directives communautaires énumérées dans l'annexe (à savoir l'ensemble des directives relatives à la protection des consommateurs, par exemple les directives relatives à la publicité trompeuse ou au crédit à la consommation).