Vertaling van "the moment wto-compliant legislation becomes " (Engels → Frans) :

Of course, whenever such countries join the WTO they would become subject to the treatment applied to WTO members, including the new methodology introduced by the legislative proposal.
Il va de soi que si ces pays adhèrent à l'OMC, ils seront soumis au traitement appliqué aux membres de cette organisation, y compris la nouvelle méthode introduite par la proposition législative.

We have heard other arguments, which you have heard too, that the answer is a voluntary program of donations by drug companies and that the proposed legislation is not WTO-compliant.
Nous avons aussi entendu d'autres arguments — que vous avez aussi entendus — selon lesquels la solution repose sur un programme volontaire de dons par les entreprises pharmaceutiques et comme quoi la loi proposée ne serait pas conforme aux règles de l'OMC.

But I would argue—and I'll come to the reasons for it in a moment—that the WTO agreement has become the world's primary integrating institution that establishes and administers rules of law unlike anything we have known in human history.
Je dirais cependant—et je vous en donnerai les raisons dans un instant—que l'OMC est devenue la principale institution d'intégration mondiale qui établit et administre les règles de droit comme aucune autre institution ne l'a fait au cours de toute l'histoire.

While clear progress has been made – none of the non-compliant landfills are still operating, and Slovenia has become an EU recycling champion – some 35 existing landfills are still in breach of EU legislation.
Même si de nets progrès ont été accomplis (aucune des décharges non conformes n’est plus opérationnelle et la Slovénie occupe l’une des premiers rangs dans l’Union en ce qui concerne le recyclage), 35 des décharges existantes enfreignent toujours la législation européenne.

It goes without saying that the moment WTO compliant legislation becomes law, the EU will immediately repeal the countermeasures.
Il va sans dire que dès l’instant où une législation conforme aux règles de l’OMC est adoptée, l’UE supprimera ses mesures de rétorsion.

It goes without saying that the moment WTO-compliant legislation becomes law, the EU will immediately repeal the countermeasures.
Il va sans dire que dès l'instant où une législation conforme aux règles de l'OMC est adoptée, l'UE supprimera ses mesures de rétorsion.

Those who do not belong to the WTO face additional hurdles under the Canadian legislation to become eligible to import Canadian-made generics.
Ces derniers, selon la loi canadienne, doivent surmonter des obstacles supplémentaires quand ils souhaitent importer des médicaments génériques fabriqués au Canada.

1. Calls for the development of a system allowing developing countries equitable access to medicines and vaccines at affordable prices, while expressing its solidarity and support for the Governments of South Africa and Kenya in their struggle to use WTO-compliant legislation to gain access to the cheapest possible life-saving medicines;
1. demande l'instauration d'un système permettant aux pays en développement de se procurer dans des conditions équitables et à des prix abordables les médicaments et vaccins nécessaires et exprime sa solidarité et son soutien aux gouvernements de l'Afrique du sud et du Kenya dans le combat que ceux-ci livrent pour avoir accès, tout en adoptant une législation compatible avec les règles de l'OMC, aux médicaments capables de sauver des vies aux coûts les plus faibles possibles;

1. Calls for the development of a system allowing developing countries equitable access to medicines and vaccines at affordable prices, while expressing its solidarity and support for the Governments of South Africa and Kenya in their struggle to use WTO-compliant legislation to gain access to the cheapest possible life-saving medicines;
1. demande l'instauration d'un système permettant aux pays en développement de se procurer dans des conditions équitables et à des prix abordables les médicaments et vaccins nécessaires, en exprimant sa solidarité et apportant son soutien aux gouvernements de l'Afrique du sud et du Kenya dans le combat que ceux-ci livrent afin d'avoir accès, en adoptant une législation compatible avec les règles de l'OMC, aux médicaments capables de sauver des vies aux coûts les plus faibles possibles;

May I make one further point, while I am on my feet: We are at the moment bringing through legislation in relation to this issue which is in response to the opinion of the WTO some years ago where a particular infirmity was found with our position by the WTO.
Permettez-moi d'aborder un point supplémentaire, tant que j'ai la parole : nous sommes en train d'élaborer une législation ayant trait à ce thème qui répond à l'avis de l'OMC émis il y a quelques années et selon lequel notre position auprès de l'OMC comportait une faille particulière.