Traduction de «wto compliant legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Customs Legislation (WTO Amendments Act) 1994
Loi de 1994 sur les douanes (portant modifications pour conformité avec l'accord de l'OMC)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have heard other arguments, which you have heard too, that the answer is a voluntary program of donations by drug companies and that the proposed legislation is not WTO-compliant.
Nous avons aussi entendu d'autres arguments — que vous avez aussi entendus — selon lesquels la solution repose sur un programme volontaire de dons par les entreprises pharmaceutiques et comme quoi la loi proposée ne serait pas conforme aux règles de l'OMC.

Canada's previous legislation that imposes an 80 per cent excise tax on advertising in split-run magazines was found to be non-compliant at the WTO.
La loi antérieure du Canada, qui impose une taxe d'accise de 80 p. 100 sur la publicité faite dans les magazines à tirage dédoublé, a été jugée non conforme aux règles de l'OMC.

It goes without saying that the moment WTO compliant legislation becomes law, the EU will immediately repeal the countermeasures.
Il va sans dire que dès l’instant où une législation conforme aux règles de l’OMC est adoptée, l’UE supprimera ses mesures de rétorsion.

It goes without saying that the moment WTO-compliant legislation becomes law, the EU will immediately repeal the countermeasures.
Il va sans dire que dès l'instant où une législation conforme aux règles de l'OMC est adoptée, l'UE supprimera ses mesures de rétorsion.

1. Calls for the development of a system allowing developing countries equitable access to medicines and vaccines at affordable prices, while expressing its solidarity and support for the Governments of South Africa and Kenya in their struggle to use WTO-compliant legislation to gain access to the cheapest possible life-saving medicines;
1. demande l'instauration d'un système permettant aux pays en développement de se procurer dans des conditions équitables et à des prix abordables les médicaments et vaccins nécessaires et exprime sa solidarité et son soutien aux gouvernements de l'Afrique du sud et du Kenya dans le combat que ceux-ci livrent pour avoir accès, tout en adoptant une législation compatible avec les règles de l'OMC, aux médicaments capables de sauver des vies aux coûts les plus faibles possibles;

1. Calls for the development of a system allowing developing countries equitable access to medicines and vaccines at affordable prices, while expressing its solidarity and support for the Governments of South Africa and Kenya in their struggle to use WTO-compliant legislation to gain access to the cheapest possible life-saving medicines;
1. demande l'instauration d'un système permettant aux pays en développement de se procurer dans des conditions équitables et à des prix abordables les médicaments et vaccins nécessaires, en exprimant sa solidarité et apportant son soutien aux gouvernements de l'Afrique du sud et du Kenya dans le combat que ceux-ci livrent afin d'avoir accès, en adoptant une législation compatible avec les règles de l'OMC, aux médicaments capables de sauver des vies aux coûts les plus faibles possibles;

The Russian intellectual property legislation is now largely compliant with the WTO TRIPS Agreement.
La législation russe en matière de propriété intellectuelle est à présent largement conforme à l’accord de l’OMC sur les ADPIC.