Traduction de «not wto-compliant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

not Year 2000 compliant
non conforme à l'an 2000

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

World Tourism Organisation [ UNWTO | World Tourism Organization | WTO (tourism) ]
Organisation mondiale du tourisme [ OMT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regional trade initiatives, which are proliferating, can be complementary to multilateral liberalisation and rule-making, but only if they are WTO-compliant and do not detract from the crucial negotiations under the WTO's Doha Development Agenda.
Les initiatives commerciales régionales, qui sont légion, peuvent compléter la libéralisation et la réglementation multilatérales, à condition qu'elles soient conformes aux règles de l'OMC et n'entravent pas les négociations capitales menées dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

This would need to be fully compliant with WTO rules and EU competition rules.
Il importera sur ce point d'être en totale conformité avec les règles de l’OMC et les règles de l’UE en matière de concurrence.

The close link between the WTO criteria and the attributes underpinning the European ICT standardisation policy will support free trade in compliant products, services and applications and similar criteria should be applied in by our trading partners in their approach to standardisation.
Les liens étroits entre les critères de l’OMC et les caractéristiques sous-tendant la politique européenne de normalisation des TIC favoriseront le libre-échange de produits, services et applications conformes; nos partenaires commerciaux devront appliquer des critères similaires dans leur approche en matière de normalisation.

Therefore, WTO compliant or not, I think it is fanciful to imagine another country bringing a WTO complaint against Canada for the law.
Ainsi, que la loi canadienne soit conforme aux règles de l'OMC ou non, je crois qu'il est farfelu d'imaginer un autre pays formuler une contestation à l'OMC contre le Canada.

' If that analysis is right, the only outstanding argument is if it is WTO-compliant or not.
Si votre analyse est juste, tout ce qu'il reste à savoir, c'est si cela respecte ou non les règles de l'OMS.

It goes without saying that the moment WTO-compliant legislation becomes law, the EU will immediately repeal the countermeasures.
Il va sans dire que dès l'instant où une législation conforme aux règles de l'OMC est adoptée, l'UE supprimera ses mesures de rétorsion.

Decisions are subject to review by the European Court of Justice, and must also be compliant with the EU’s WTO obligations.
Les décisions sont susceptibles d’être revues par la Cour de justice européenne et doivent aussi impérativement être conformes aux obligations que l’OMC impose à l'Union.

Both parties recognized that they had shared objectives: to reach agreement on a WTO-compliant system, to ensure fair and satisfactory access to the European market for bananas from all origins and all operators, and to protect the vulnerable African Caribbean Pacific (ACP) producers.
Les deux parties ont reconnu avoir des objectifs communs : parvenir à un accord sur un système compatible avec l'OMC, garantir un accès juste et satisfaisant au marché européen pour les bananes de toutes origines et pour l'ensemble des opérateurs, tout en protégeant les producteurs vulnérables des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

The EU will study possible alternatives in order to find these countries a new WTO-compliant trade framework equivalent to their present situation.
L'UE étudiera les alternatives possibles afin de pourvoir ces pays d'un nouveau cadre commercial qui soit équivalent à leur situation existante et conforme à l'OMC.