Traduction de «use wto-compliant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trilingual glossary for the use of WTO translators
Glossaire trilingue à l'usage des traducteurs de l'OMC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;
11. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;

12. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;
12. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;

11. Emphasises that global cooperation and the long-term build-up of trust are more effective tools than unilateral and punitive measures when dealing with the EU's common climate challenge; views it as problematic, however, that some countries unduly subsidise domestic industry by not participating in global efforts to reduce emissions; urges the Council and the Commission to use the WTO dispute settlement system to challenge these countries; believes, further, that trade tools designed to punish non-compliant countries - such as border tax adjustments - could be taken into consideration;
11. souligne que pour relever le défi climatique commun auquel est confrontée l'Union européenne, une coopération au niveau mondial et l'instauration de relations de confiance durables constituent des outils plus efficaces que des sanctions unilatérales; estime néanmoins que les subventions que certains pays octroient indûment à leur industrie nationale constituent un problème car ces derniers ne contribuent pas aux efforts déployés au niveau mondial pour réduire les émissions; demande instamment au Conseil et à la Commission de recourir au système de règlement des différends de l'OMC pour faire pression sur ces pays; estime par ailleurs que des mesures commerciales visant à sanctionner les pays défaillants – telles que l'ajustement des droits de douane – pourraient être envisagées.

1. Calls for the development of a system allowing developing countries equitable access to medicines and vaccines at affordable prices, while expressing its solidarity and support for the Governments of South Africa and Kenya in their struggle to use WTO-compliant legislation to gain access to the cheapest possible life-saving medicines;
1. demande l'instauration d'un système permettant aux pays en développement de se procurer dans des conditions équitables et à des prix abordables les médicaments et vaccins nécessaires et exprime sa solidarité et son soutien aux gouvernements de l'Afrique du sud et du Kenya dans le combat que ceux-ci livrent pour avoir accès, tout en adoptant une législation compatible avec les règles de l'OMC, aux médicaments capables de sauver des vies aux coûts les plus faibles possibles;

1. Calls for the development of a system allowing developing countries equitable access to medicines and vaccines at affordable prices, while expressing its solidarity and support for the Governments of South Africa and Kenya in their struggle to use WTO-compliant legislation to gain access to the cheapest possible life-saving medicines;
1. demande l'instauration d'un système permettant aux pays en développement de se procurer dans des conditions équitables et à des prix abordables les médicaments et vaccins nécessaires, en exprimant sa solidarité et apportant son soutien aux gouvernements de l'Afrique du sud et du Kenya dans le combat que ceux-ci livrent afin d'avoir accès, en adoptant une législation compatible avec les règles de l'OMC, aux médicaments capables de sauver des vies aux coûts les plus faibles possibles;