Vertaling van "the legislation itself would " (Engels → Frans) :

I don't know whether or not the difference in those two approaches and the legislation itself would have necessarily given rise to that.
Je ne sais si la différence entre ces deux approches et la législation elle-même a nécessairement donné lieu à cette évolution différente.

The Union industry further claimed that the price paid for processed metal parts used in the production of hand pallet trucks in the Union would be far above the prices paid by the applicant which in itself would indicate that the price paid by the applicant for such parts would be distorted.
L'industrie de l'Union a également fait valoir que le prix payé pour les pièces métalliques transformées utilisées dans la fabrication de transpalettes à main dans l'Union était bien plus élevé que les prix payés par le requérant, ce qui indiquerait en soi que le prix payé par le requérant pour ces pièces est faussé.

Senator Segal: Deferring as I do to Senator Murray's profound understanding of the Rules of the Senate of Canada, for which the dean of this place deserves respect in every context, and without commenting on the salience of the legislation itself, would Senator Murray be of the view that in his judgment Senator Frum's motion was in fact consistent with the Rules as they now exist, which, to be fair, I think I heard him say?
Le sénateur Segal : Comme je m'en remets totalement au sénateur Murray, étant donné sa profonde connaissance du Règlement du Sénat du Canada, connaissance pour laquelle le doyen mérite le respect de cette enceinte en toutes circonstances, le sénateur Murray croit-il que, si on fait abstraction de la pertinence de la mesure elle- même, la motion du sénateur Frum était conforme au Règlement actuel, ce que, pour être franc, je crois l'avoir entendu dire?

A feature of the proposal is that the Commission, which would be a donor itself, would be able to charge the administration fee for managing its own contribution to the fund.
Un aspect de la proposition est la capacité pour la Commission, qui serait elle-même un donateur, de prélever des frais de gestion destinés à administrer sa propre contribution au fonds.

The resolution acknowledged the content of the ICJ advisory opinion and welcomed the readiness of the European Union to facilitate a process of dialogue between the parties; the process of dialogue in itself would be a factor for peace, security and stability in the region, and that dialogue would be to promote cooperation, achieve progress on the path to the European Union and improve the lives of the people.
Cette résolution prend acte du contenu de cet avis consultatif et salue le fait que l'Union européenne soit prête à faciliter un processus de dialogue entre les parties; ce processus serait en lui-même un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région et le dialogue permettrait de promouvoir la coopération, de progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et d'améliorer l'existence des populations.

So, even if the Prüm Convention itself would be necessary and proportionate, this does by itself not mean that the present initiative should be evaluated in the same sense.
Par conséquent, même si le traité de Prüm lui-même devait être considéré comme nécessaire et proportionné, cela ne signifie pas pour autant que l'on arriverait à la même conclusion pour l'initiative.

That legislation itself would specifically deal with the non-application of the First Nations Governance Act, just as these examples all deal with the non-application of the Indian Act.
La loi elle-même, dans le cas qui nous occupe, traiterait précisément de la non-application de la Loi sur la gouvernance des Premières nations, tout comme les exemples donnés font tous voir la non-application de la Loi sur les Indiens.

However, even though we realize the importance of Bill C-21 and indeed there is an absolute necessity that this legislation be passed in the House because the old legislation indicated that it would expire on June 30 of this year we have some concerns about the way in which the Liberal government introduces legislation itself.
Mais, même si nous prenons conscience de l'importance du projet de loi C-21 et il est en effet absolument nécessaire que cette mesure législative soit adoptée parce que la loi précédente ne sera plus en vigueur à partir du 30 juin de cette année nous nous préoccupons de la manière même dont le gouvernement libéral l'a présenté.

If the Thyssen and Rheinstahl Groups merged, the total tonnage of its own finished products used by the new Group would be 873 000 metric tons, or 9 % of the Group's total output of 9 75 million metric tons. Given the two companies combined annual consumption of some 1 71 million metric tons, the new Group, assuming that it was in a position to produce the necessary products itself, would be able to raise its internal consumption by the relatively slight amount of 127 000 metric tons to approximately 11 % of its output of finished products. The Group would still depend on the market for sales of 89 % of its production.
considérant que, pour les deux groupes Thyssen et Rheinstahl réunis, l'autoconsommation représente par conséquent 873 000 tonnes par an de produits laminés finis en acier, soit 9 % de leur production totale de 9,5 millions de tonnes ; que, avec une consommation totale d'environ 1,1 million de tonnes par an, le groupe Thyssen/Rheinstahl pourrait - dans la mesure où il parviendrait à produire lui-même les produits et les qualités qui lui seraient nécessaires - accroître de façon peu sensible son autoconsommation de 127 000 tonnes pour la porter à environ 11 % de sa production ; qu'il resterait toutefois tributaire du marché pour la vente de près de 89 % des produits laminés finis en acier laminé qu'il fabrique;

To conclude otherwise would mean that the holder of that legislated power would then be in the position of determining the extent of the power himself, herself or itself, and that would, in effect, create a mini-Parliament in the person who is the repository of the power.
Conclure le contraire signifierait que le détenteur de ce pouvoir législatif serait alors en mesure de déterminer la portée du pouvoir lui-même ou elle-même et que cela ferait en fait un mini-Parlement de la personne qui est dépositaire du pouvoir.