Vertaling van "legislation itself would " (Engels → Frans) :

I don't know whether or not the difference in those two approaches and the legislation itself would have necessarily given rise to that.
Je ne sais si la différence entre ces deux approches et la législation elle-même a nécessairement donné lieu à cette évolution différente.

It does not address the fundamental demand of the signatories to commit to legislation which would recognise the human right to water which is concerning not just for the human right to water but also for the integrity of the ECI mechanism itself.
Elle ne répond pas à la demande essentielle des signataires, qui souhaitent que la Commission s'engage à proposer un acte législatif reconnaissant le droit humain à l'eau, ce qui est préoccupant non seulement pour ce droit, mais aussi pour la crédibilité du mécanisme même de l'ICE.

Senator Segal: Deferring as I do to Senator Murray's profound understanding of the Rules of the Senate of Canada, for which the dean of this place deserves respect in every context, and without commenting on the salience of the legislation itself, would Senator Murray be of the view that in his judgment Senator Frum's motion was in fact consistent with the Rules as they now exist, which, to be fair, I think I heard him say?
Le sénateur Segal : Comme je m'en remets totalement au sénateur Murray, étant donné sa profonde connaissance du Règlement du Sénat du Canada, connaissance pour laquelle le doyen mérite le respect de cette enceinte en toutes circonstances, le sénateur Murray croit-il que, si on fait abstraction de la pertinence de la mesure elle- même, la motion du sénateur Frum était conforme au Règlement actuel, ce que, pour être franc, je crois l'avoir entendu dire?

The contested decision establishes an exception in respect of a legislative act and itself constitutes, in view of its content, a legislative act, with the result that, in order to adopt it — even assuming that it were possible to do so on the basis of Article 78(3) TFEU — the Council would have had to respect the right of the national parliaments to issue an opinion on legislative acts, recognised in Protocols 1 and 2 annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
Quatrième moyen: la décision attaquée contient une dérogation à un acte législatif et est elle-même un acte législatif par son contenu, si bien que — même dans le cas où il aurait été possible de l’adopter sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE — il aurait fallu, lors de son adoption, respecter le droit des parlements nationaux à donner un avis sur les actes législatifs, prévu par les protocoles nos 1 et 2 annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

That legislation itself would specifically deal with the non-application of the First Nations Governance Act, just as these examples all deal with the non-application of the Indian Act.
La loi elle-même, dans le cas qui nous occupe, traiterait précisément de la non-application de la Loi sur la gouvernance des Premières nations, tout comme les exemples donnés font tous voir la non-application de la Loi sur les Indiens.

However, even though we realize the importance of Bill C-21 and indeed there is an absolute necessity that this legislation be passed in the House because the old legislation indicated that it would expire on June 30 of this year we have some concerns about the way in which the Liberal government introduces legislation itself.
Mais, même si nous prenons conscience de l'importance du projet de loi C-21 et il est en effet absolument nécessaire que cette mesure législative soit adoptée parce que la loi précédente ne sera plus en vigueur à partir du 30 juin de cette année nous nous préoccupons de la manière même dont le gouvernement libéral l'a présenté.

As regards the substance of the draft proposal, your rapporteur considers that, rather than listing all the legislation in an annex, it would be more appropriate to mention the sectors where criminal sanctions apply in the body of the legislation itself.
En ce qui concerne le contenu de la proposition de directive, le rapporteur est d'avis qu'au lieu d'énumérer toute la législation dans une annexe, il est plus opportun de mentionner dans le texte législatif lui‑même les domaines donnant lieu à des sanctions pénales.

It allows for more flexible and less stringent forms of legislation in areas where, otherwise, any detail would have to be determined by the legislative act itself.
Elle permet des formes plus souples et moins contraignantes de législation dans des domaines où, sinon, chaque détail devrait être déterminé par l'acte législatif lui-même.

Croatia would also need to draft and implement new legislation in order to align itself with the recently adopted directive concerning the quality and safety of tissues and cells.
La Croatie devrait aussi élaborer et mettre en oeuvre une nouvelle législation pour s'aligner sur la directive relative à la qualité et la sécurité des tissus et des cellules, qui vient d'être adoptée.

If we were to be in keeping with the spirit of the legislation itself, the legislation itself says that in the event of a referendum, the provinces would be consulted and their views would be taken into account, yet on the bill itself we're not going to do that.
Si nous voulons nous conformer à l'esprit du projet de loi lui-même, rappelez-vous que le texte lui-même dit qu'en cas de référendum, les provinces seraient consultées et l'on prendrait leurs vues en compte, mais nous n'allons même pas faire cela au moment où nous allons étudier le projet de loi.