Vertaling van "approaches and the legislation itself would " (Engels → Frans) :

I don't know whether or not the difference in those two approaches and the legislation itself would have necessarily given rise to that.
Je ne sais si la différence entre ces deux approches et la législation elle-même a nécessairement donné lieu à cette évolution différente.

It follows this approach throughout the legislative process, from the proposal itself, to its discussion during negotiations between the EU institutions and its final adoption.
Elle suit cette approche tout au long du processus législatif, depuis la proposition même, en passant par la discussion de celle-ci pendant les négociations entre les institutions de l’Union, et jusqu'à son adoption définitive.

39. Consolidation of the Community "acquis" could be based on common elements of existing sector-specific legislation and would help to ensure overall consistency of approach across different services of general interest sectors.
39. La consolidation de l'acquis communautaire pourrait être fondée sur les éléments communs de la réglementation sectorielle en vigueur et contribuerait à garantir la cohérence globale des approches adoptées à l'égard des différents services d'intérêt général.

The outcome of the study on border legislation referred to by the Court showed that in all four countries concerned, the application of border legislation, rather than the legislation itself, is responsible for delays.
Les résultats de l'étude relative à la législation frontalière, à laquelle se réfère la Cour, ont montré que, dans l'ensemble des quatre pays concernés, les retards étaient imputables à l'application de la législation frontalière et non à la législation elle-même.

Senator Segal: Deferring as I do to Senator Murray's profound understanding of the Rules of the Senate of Canada, for which the dean of this place deserves respect in every context, and without commenting on the salience of the legislation itself, would Senator Murray be of the view that in his judgment Senator Frum's motion was in fact consistent with the Rules as they now exist, which, to be fair, I think I heard him say?
Le sénateur Segal : Comme je m'en remets totalement au sénateur Murray, étant donné sa profonde connaissance du Règlement du Sénat du Canada, connaissance pour laquelle le doyen mérite le respect de cette enceinte en toutes circonstances, le sénateur Murray croit-il que, si on fait abstraction de la pertinence de la mesure elle- même, la motion du sénateur Frum était conforme au Règlement actuel, ce que, pour être franc, je crois l'avoir entendu dire?

The liquidity horizon shall be measured under conservative assumptions and shall be sufficiently long that the act of selling or hedging, in itself, would not materially affect the price at which the selling or hedging would be executed.
Ils doivent être mesurés conformément à des hypothèses prudentes et être suffisamment longs pour que l’acte de cession ou de couverture, en soi, n’ait pas d’incidence significative sur le prix auquel ladite cession ou couverture serait réalisée.

The resolution acknowledged the content of the ICJ advisory opinion and welcomed the readiness of the European Union to facilitate a process of dialogue between the parties; the process of dialogue in itself would be a factor for peace, security and stability in the region, and that dialogue would be to promote cooperation, achieve progress on the path to the European Union and improve the lives of the people.
Cette résolution prend acte du contenu de cet avis consultatif et salue le fait que l'Union européenne soit prête à faciliter un processus de dialogue entre les parties; ce processus serait en lui-même un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région et le dialogue permettrait de promouvoir la coopération, de progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et d'améliorer l'existence des populations.

That legislation itself would specifically deal with the non-application of the First Nations Governance Act, just as these examples all deal with the non-application of the Indian Act.
La loi elle-même, dans le cas qui nous occupe, traiterait précisément de la non-application de la Loi sur la gouvernance des Premières nations, tout comme les exemples donnés font tous voir la non-application de la Loi sur les Indiens.

However, even though we realize the importance of Bill C-21 and indeed there is an absolute necessity that this legislation be passed in the House because the old legislation indicated that it would expire on June 30 of this year we have some concerns about the way in which the Liberal government introduces legislation itself.
Mais, même si nous prenons conscience de l'importance du projet de loi C-21 et il est en effet absolument nécessaire que cette mesure législative soit adoptée parce que la loi précédente ne sera plus en vigueur à partir du 30 juin de cette année nous nous préoccupons de la manière même dont le gouvernement libéral l'a présenté.

I feel that by taking this approach of focusing on the circumstances that the communities themselves have faced, we as legislators, and government itself, would be engaging in a more proactive, as opposed to reactive, discussion on the issues facing Canada's rural communities.
J'estime que, en nous concentrant sur la situation que vivent les localités elles-mêmes, nous, les législateurs, et le gouvernement lui-même, nous engagerions dans une discussion proactive plutôt que réactive sur les problèmes qui assaillent les localités rurales du Canada.