Vertaling van "the government actually does something " (Engels → Frans) :

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?
Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?

The Commission recommended to the Council that Romania implement the necessary measures to ensure that the nominal growth rate of net primary government expenditure does not exceed 3.3% in 2017, corresponding to an annual structural adjustment of 0.5% of GDP.
La Commission a recommandé au Conseil d'inviter la Roumanie à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB.

The Fiscal Compact Treaty stipulates that national budgets must be in balance or in surplus under the balanced budget rule, a criterion that is met if the annual structural government deficit does not exceed 0.5% of GDP at market prices.
Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché.

The Signatories agree that the Agreement shall apply to the entire territory of Ukraine as recognised under international law and shall engage in consultations with a view to determine the effects of the Agreement with regard to the illegally annexed territory of the Autonomous Republic of Crimea and of the City of Sevastopol in which the Ukrainian Government currently does not exercise effective control.
Les signataires conviennent que l'accord s'applique à l'ensemble du territoire de l'Ukraine tel que reconnu par le droit international et entament des consultations en vue de déterminer les effets de l'accord en ce qui concerne le territoire annexé illégalement de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, où le gouvernement ukrainien n'exerce actuellement pas de contrôle effectif.

Medium-term objectives are intended, on the one hand, to provide for sufficient room for manoeuvre to ensure that the government deficit does not exceed 3% of GNP during an economic slowdown without recourse to pro-cyclical fiscal policy.
Les objectifs à moyen terme visent d'une part à fournir une marge de manœuvre assurant que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas le taux de 3% du PIB au cours d'une récession économique sans avoir à recourir à la mise en œuvre d'une politique budgétaire pro-cyclique.

What matters is the ability of the agreement or practice to affect trade between Member States and not whether at any given point in time it actually does so.
Ce qui compte, c'est la capacité de l'accord ou de la pratique d'affecter le commerce entre États membres et non de savoir si, à un moment donné, ils l'affectent réellement.

1. The French Government should take all the appropriate measures in order to ensure that the general government deficit does not breach the 3 % of GDP threshold in 2003.
1. Le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en 2003.

- government expenditure should be monitored closely, so that the high government surplus does not rely just on the rapid increase in tax receipts linked to strong economic growth, and
- les dépenses publiques devraient être contrôlées étroitement, de sorte que l'excédent budgétaire élevé ne dépende pas exclusivement de l'accroissement rapide des recettes fiscales consécutif à la forte croissance économique