Traduction de «government currently does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal self-government: what does it mean?
Aboriginal self-government: what does it mean?

general government current tax and non-tax receipts
recettes totales des administrations publiques d'origine fiscale et non fiscale

current transfers between different parts of general government
transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles

current transfers within general government
transferts courants entre administrations publiques

Current Business Process Study Government-Wide Processes
Étude des processus opérationnels en place dans l'administration fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The federal government currently does not have the right to dispute the resolution process and will not until it adopts this legislation.
Le gouvernement fédéral ne peut pas contester le mécanisme de règlement des différends à l'heure actuelle et ne le fera pas jusqu'à ce qu'il adopte le projet de loi.

The Signatories agree that the Agreement shall apply to the entire territory of Ukraine as recognised under international law and shall engage in consultations with a view to determine the effects of the Agreement with regard to the illegally annexed territory of the Autonomous Republic of Crimea and of the City of Sevastopol in which the Ukrainian Government currently does not exercise effective control.
Les signataires conviennent que l'accord s'applique à l'ensemble du territoire de l'Ukraine tel que reconnu par le droit international et entament des consultations en vue de déterminer les effets de l'accord en ce qui concerne le territoire annexé illégalement de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, où le gouvernement ukrainien n'exerce actuellement pas de contrôle effectif.

However, recent developments have also clearly demonstrated that the current governance framework for fiscal statistics still does not mitigate, to the extent necessary, the risk of incorrect or inaccurate data being notified to the Commission.
Néanmoins, les événements récents ont clairement montré que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires ne parvient pas encore à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient notifiées à la Commission.

At the same time, the activities not covered by the register are more clearly set out. Exemption for local and regional governments: The current Register does not apply to certain specified entities, for example, churches and religious communities, political parties, Member States' government services, third countries' governments, international intergovernmental organisations and their diplomatic missions.
Parallèlement, les activités qui ne sont pas concernées par le registre sont plus clairement définies; exemption pour les collectivités locales et régionales: le registre actuel ne s’applique pas à certaines entités spécifiques, par exemple, les églises et les communautés religieuses, les partis politiques, les services publics des États membres, les gouvernements de pays tiers, les organisations intergouvernementales internationales et leurs missions diplomatiques.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

These are risk evaluations, and our government currently does not have the tools to ask or address these questions.
Ce sont des évaluations des risques, et le gouvernement n'a pas entre les mains les outils pour poser ces questions ou y répondre.

The federal government currently does not have a plan to address lung disease in a coordinated fashion.
Le gouvernement fédéral n'a pas de plan pour s'attaquer aux maladies pulmonaires de façon coordonnée.

Yet the way in which the Union currently works does not allow for adequate interaction in a multi-level partnership; a partnership in which national governments involve their regions and cities fully in European policy-making.
Cependant, la manière dont l'Union fonctionne actuellement ne permet pas une interaction suffisante dans un partenariat à niveaux multiples, dans lequel les gouvernements nationaux impliquent pleinement leurs régions et leurs villes dans la définition des politiques européennes.

With respect to your question as to why the government currently does not subject the EDC to the Access to Information Act, as it does with some other crown corporations, the answer relates to the protection for commercial confidentiality that is included in the Access to Information Act.
Vous demandez pourquoi le gouvernement n'assujettit pas actuellement la SEE à la Loi sur l'accès à l'information, comme il le fait dans le cas d'autres sociétés d'État. C'est en raison de la protection de la confidentialité commerciale prévue par la Loi sur l'accès à l'information.

By having the people who live and work in the communities, I think that's going to complement what the government currently does.
En ayant recours à des gens qui vivent et travaillent dans des collectivités, je pense que cela complétera le travail que fait actuellement le gouvernement.