Senator Lynch-Staunton's question is one to which I do not know the answer: If the courts decide in the future that the government does not, in fact, own the surplus, does that change the mechanisms for dealing with the surplus that are set out in this bill?
Je ne connais pas la réponse à la question du sénateur Lynch-Staunton, à savoir: si les tribunaux décidaient un jour que l'excédent n'appartient pas, en fait, au gouvernement, les mécanismes prévus dans le projet de loi quant à l'utilisation de l'excédent s'en trouveraient-ils modifiés?