Traduction de «the dates on which those numbers became » (Anglais → Français) :

(b) payments due under contracts, agreements or obligations that arose prior to the date on which those accounts became subject to the provisions of UN Security Council resolutions implemented successively through Regulation (EC) No 337/2000(6), Regulation (EC) No 467/2001(7) or this Regulation.
b) de versements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies mises en oeuvre par l'intermédiaire du règlement (CE) n° 337/2000(6), du règlement (CE) n° 467/2001(7), ou du présent règlement.

(ii) in the case of other claimants, the number of hours of insurable employment required by section 7 or 7.1 of the Act for the establishment of their benefit period was accumulated after the date on which those moneys became payable and during the period in respect of which they received those moneys; and
(ii) dans le cas des autres prestataires, le nombre d’heures d’emploi assurable exigé aux articles 7 ou 7.1 de la Loi pour l’établissement de leur période de prestations a été accumulé après la date à laquelle ces sommes sont devenues payables et pendant la période pour laquelle il les a touchées;

payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which those accounts became subject to the restrictive measures,
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

(b)payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which those accounts became subject to the restrictive measures,
b)de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

(i) for each member that became a member before the second amendment of this Agreement, a percentage of quota corresponding to seventy-five percent of its quota on the date of the second amendment of this Agreement, and for each member that became a member after the date of the second amendment of this Agreement, a percentage of quota calculated by dividing the total of the amounts corresponding to the percentages of quota that apply to the other members on the date on which the member became a member by the total of the quotas of the other members on the same date; plus
i) pour chaque membre qui était membre avant le deuxième amendement aux présents Statuts, un pourcentage de la quote-part correspondant à soixante-quinze pour cent de sa quote-part à la date du deuxième amendement aux présents Statuts et, pour chaque membre qui est devenu membre après la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un pourcentage de la quote-part calculé en divisant le total des montants correspondant aux pourcentages de quote-part qui s’appliquaient aux autres membres à la date à laquelle le membre est devenu membre, par le total des quotes-parts des autres membres à la même date; plus

43 (1) Subject to section 46, every patent granted under this Act shall be issued under the seal of the Patent Office, and shall bear on its face the filing date of the application for the patent, the date on which the application became open to public inspection under section 10, the date on which the patent is granted and issued and any prescribed information.
43 (1) Sous réserve de l’article 46, le brevet accordé sous le régime de la présente loi est délivré sous le sceau du Bureau des brevets. Il mentionne la date de dépôt de la demande, celle à laquelle elle est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10, celle à laquelle il a été accordé et délivré ainsi que tout renseignement réglementaire.

(d) for each person named in the register, the date on which that person became an officer and, if applicable, the date on which that person ceased to be an officer.
d) pour chaque personne nommée dans le registre, la date à laquelle elle est devenue dirigeant et, le cas échéant, la date à laquelle elle a cessé de l’être.

(d) for each person named in the register, the date on which that person became a director and, if applicable, the date on which that person ceased to be a director.
d) pour chaque personne nommée dans le registre, la date à laquelle elle est devenue administrateur et, le cas échéant, la date à laquelle elle a cessé de l’être.

data on VAT identification numbers it has issued which have become invalid, and the dates on which those numbers became invalid; and
les données concernant les numéros d’identification TVA attribués qui ne sont plus valides, ainsi que les dates depuis lesquelles ils ne le sont plus.

(b)payments due under contracts, agreements or obligations that arose prior to the date on which those accounts became subject to the provisions of UN Security Council resolutions implemented successively through Regulation (EC) No 337/2000 , Regulation (EC) No 467/2001 or this Regulation.
b)de versements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies mises en œuvre par l'intermédiaire du règlement (CE) no 337/2000 , du règlement (CE) no 467/2001 , ou du présent règlement.